Rupture conventionnelle ancienneté

Forum Paie Résolu
C

Bonjour,

Qu'elle est l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la rupture conventionnelle ?

Dès l'embauche ou seulement à compter de 8 mois d'ancienneté ?

Merci

L
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JN

Bonjour,

il n'y a pas d'ancienneté minimum pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle. Sous CDI, une fois la période d'essai finie, c'est une des possibilités offertes pour rompre un contrat.

En revanche, pour ce qui est de l'indemnité de rupture, il vous faut effectivement 8 mois d'ancienneté (nouveaux décrets parus) pour pouvoir en bénéficier.

Vous aurez tout de même droit aux allocations chômage.

Cordialement

EE

Bonjour

Je n'ai pas vu passé cette information sur une ancienneté minimum pour avoir une indemnité

Intriguée j'ai regardé sur service public et le SIRC je n'ai rien vu. Pouvez vous me donner le texte afin de compléter mes connaissances

Merci

JN

Bonjour,

avec mes excuses pour mon erreur. Et merci à EM EM de l'avoir relevée.

Il n'y a effectivement pas d'ancienneté minimum pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de rupture (Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).

Cordialement

JN

Je rajouterai tout de même cela (ah, si tout était simple...)

Appliquer strictement l'article L1234-9 du Code du travail pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle reviendrait à ne verser aucune indemnité spécifique de rupture conventionnelle au salarié qui n'a pas un an d'ancienneté.

Toutefois, l'administration précise dans la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due "au prorata du nombre de mois de présence", ce qui remet en cause une application stricte de la loi.

Et par ailleurs, certaines juridictions et notamment certaines DIRECCTE, malgré la circulaire DGT, ont homologué des ruptures conventionnelles qui ne prévoyait aucune indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié qui avait moins d'un an d'ancienneté. Cette prise de position est confirmée par la Cour d'appel de Montpellier qui rappelle, que l'indemnité spécifique de rupture se calquant sur l'indemnité légale de licenciement : elle n'est pas due au salarié qui n'a pas un an d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur.

Aussi, la Cour de Cassation ne s'étant pas encore prononcée sur la question, la position prudente consisterait dans cette attente, à verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise. Cela permettrait d'éviter tout refus d'homologation fondé sur l'absence d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.

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