Rupture conventionnelle

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AD

bonjour

Jeudi dernier, j'ai déposé ma demande de rupture conventionnelle auprès mon directeur avec le cerfa de demande imprimé par mes soins

Hors, mon directeur m'informe que l association dans laquelle je travaille a son propre formulaire de demande et qu'avec ce dernier, il faut que ma demande soit acceptée par lui (directeur) , le président, le CE , la RH et la DIRECCT .et que cela risque dêtre long pour avoir une réponse (3 mois environ)

Je suis très étonné  

Est ce normal ??? et Légal qu'une association possède son propre formulaire pour une demande de rupture conventionnelle ?????

Merci de me répondre

L
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JN

Bonjour,

une rupture conventionnelle est par définition un accord convenu entre les 2 parties (employeur et employé) pour mettre fin à un contrat de travail (en définissant les modalités de cette rupture: indemnités notamment).

Les délais légaux débuteront à compter de la signature de ladite convention par les 2 parties. Rien n'empêche votre employeur de "prendre son temps" pour accepter ou non votre demande de rupture conventionnelle. Un ou plusieurs entretiens doivent notamment être réalisés.

Pour le formulaire, reste à savoir si la DIRECCTE accepterait un modèle autre que le CERFA. Je vous inviterais à contacter la DIRECCTE et leur poser la question.

AD

bonsoir

j'ai contacté la DIRECCTE ce matin et non pas d'acceptation pour autre formulaire.... uniquement le cerfa

merci de votre réponse

JN

Avec plaisir

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