TRANSFERT DE SALARIE ET ETABLISSEMENT DE LA PAIE

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Bonjour


Je lis quand cas de transfert de salariés, la régularisation annuelle incombe au nouvel employeur ( texte ci-joint)


Comment procéder en paie, reprise des bulletins de l'ancien employeur ?

comment se passe les déclarations annuelles, DADS , déclaration Urssaf retraite ..?


Merci


Nouvel employeur : procéder à la régularisation annuelle. La régularisation annuelle (c. séc. soc. art. R. 243-10 à R. 243-14) incombe au nouvel employeur envers l'URSSAF, pour l'année entière, quelle que soit la répartition des charges de personnel convenue entre l'ancien et le nouvel employeur. Ce dernier calcule le versement régularisateur de cotisations sur la masse des rémunérations payées à chacun des salariés transférés entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou lui étant rattachées. Pour ce calcul, l'employeur doit utiliser le plafond annuel de cotisations, et non le plafond réduit, faute de départ volontaire, licenciement ou embauche justifiant l'application d'un plafond réduit (cass. soc. 3 mai 1989, n° 86-15021, BC V n° 330). Le cas échéant, le nouvel employeur doit pouvoir déduire de ce versement régularisateur celui déjà opéré par l'employeur cédant.

L
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