indemnité trajet
je suis peintre dans le bâtiment , j'utilise mon véhicule pour me déplacer sur mes chantier, ce matin j'ai demandé a mon patron si il pouvais me faire mon pleins d'essence pour mes trajets effectué, il a refusé. est ce qu'il est dans ces droit de me refuser ou y a t'il une lois qu'il l'oblige a m'indemniser mes trajets professionnel ?
A savoir : Utiliser son véhicule pour se déplacer pendant les heures de travail est interdit si votre véhicule n'est pas assurée pour les déplacements de travail. Donc surprime à prévoir pour vous assurer en cas d'accident. Ensuite vous êtes en droit de réclamer les frais engendrés pour vos déplacements du véhicule (voir barème des frais de déplacements).Ce barème est établi sur le type de véhicule(chevaux fiscaux), le kilométrage effectué et l'usure du véhicule. Celui-ci vous refuse de payer vos frais;Alors vous devez prouver que vous avez utilisé votre véhicule (témoignage de collègues, clients sur chantier,etc.)et demander le paiement de vos frais kilométriques. (X€ du km parcouru) en fonction du barème. 1ère solution : lettre avec A.R. puis prud'hommes.(si preuves) 2ème solution : lettre avec A.R. en stipulant que vous refuser de vous déplacer si celui-ci ne vous prête pas un véhicule de société, ou qu'il doit vous prendre comme passager dans son véhicule et vous déposer sur votre chantier et vous reprendre après vos heures de travail.
A savoir que vos frais sont déductible pour l'employeur sur les impôts de la société.
Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;
Prix de revient kilométriques applicables aux autos En euros par kilomètre .
d = distance parcourue
d<= 5 000 km
3 CV
d x 0,387€
4 CV
d x 0,466€
5 CV
d x 0,512€
6 CV
d x 0,536€
7CV d x 0,561€
8 CV
d x 0,592€
9 CV
d x 0,607€
10 CV d x 0,639€
11 CV d x 0,651€
12 CV d x 0,685€
13 CV et +
d x 0,697€
Cette grille est fournie par le code des impôts pour l'année 2009.
Est-ce que votre employeur vous verse les indemnités de trajet ET de transport ?
En effet, dans le bâtiment, l'employeur doit indemniser l'ouvrier 2 fois : une fois parce que c'est un chantier, une autre fois parce qu'il doit financer ou prendre en charge le déplacement de l'ouvrier jusqu'au chantier. C'est ce qu'on appelle les primes de panier. Mais je suis sûr que vous savez ce que c'est.
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre sur un chantier, alors il faut considérer plusieurs cas, selon que vous êtes en petit déplacement ou en grand déplacement, ou entre les deux.
A priori, si votre employeur vous paye les primes de panier au tarif conventionnel et si la distance est inférieure à 50 km, alors votre employeur ne vous doit rien d'autre, sauf le respect, évidemment.
Quant à l'assurance, il n'est pas question ici d'un déplacement professionnel mais bien d'un trajet domicile-travail, quelle que soit la distance. Un assureur sera toujours prêt à vous prendre des primes supplémentaires. Mais vous devriez savoir si vous avez besoin de votre véhicule "pour travailler" ou "pour aller travailler"...
Pour Pn63. Non, non ,non...Les prîmes de panier non rien à voir avec les frais de déplacements. Les prîmes de panier sont versées à un employé lorsque celui-ci ne peut se rendre à son domicile pour prendre son repas.Point final. Autre chose : il ne faut pas confondre déplacement maison-travail (lieu de l'activité de la société soit les locaux) et, maison et trajet pour rejoindre un chantier.Là est la nuance. La logique serait que Luce emploie son véhicule pour se rendre aux locaux de la société et là, soit il se fait amener par son employeur jusqu'au chantier dans un véhicule de la société ou il se fait prêter un véhicule de société. Ensuite tout personne qui se sert de son véhicule pendant ses heures de travail ou pour se déplacer pour rejoindre un chantier doit informer son assurance.En effet , en cas d'accident celui-ci n'est pas couvert, ainsi que le véhicule.(C'est pourquoi une surprime est établie).
je suis d'accord avec anonyme 31, la convention collective du batiment prévoit une indemnité de transport selon le nombre de km qui séparent le chantier du siège social de l'entreprise. Le montant de ces indemnité vare selon la région. L'indemnité de trajet est soumise à cotisation, elle varie aussi selon la même distance, et indemnise le salarié pour son temps passé sur le trajet.
Voici un extrait de la "Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962". Le texte est identique pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962.
Extraits :
"TITRE VIII : DEPLACEMENTS
CHAPITRE Ier : Petits déplacements
Objet des indemnités de petits déplacements.
Article 8-11
En vigueur étendu
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements.
Article 8-12
En vigueur étendu
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.[...]
[...]
Indemnité de frais de transport.
Article 8-16
En vigueur étendu
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Indemnité de trajet.
Article 8-17
En vigueur étendu
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. ". (Fin de l'extrait)
Je pense qu'il est assez clair que si un ouvrier va sur un chantier, alors il a droit à des indemnités, ou primes de panier, de 3 natures différentes : repas, transport et trajet. Je n'ai pas dit autre chose dans mon post précédent. Merci de me relire.
La convention collective étant très précise et sans aucune ambiguïté, j'attends donc toujours la réponse de savoir si ces indemnités figurent bien sur le bulletin de salaire.
Assurance : bien sûr qu'il faut informer son assureur de tout changement de l'usage de son véhicule personnel. Encore une fois, merci de relire la dernière phrase de mon post précédent.
Article L113-9 du Code des assurances :
"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. "
Mais le défaut d'information n'implique pas que l'assuré ne soit pas couvert, contrairement à ce qui a été affirmé ici.
Dans la convention du btp il est prévu des indemnités de petits déplacements qui comprend indemnité de transport suivant des zones concentriques soit la distance à vol d'oiseau entre le siège de la société et le chantier +indemnité de trajet suivant les mêmes zones et le panier. Tout est inscrit dans la convention régissant votre région. Par ailleurs, si vous partez du siège votre temps de trajet est considéré comme des heures effectives de travail ce qui veut dire que si vous dépassez les horaires quotidien à cause du temps de trajet, celui ci doit vous être payé en heures sup. J'entends petits déplacement du fait que votre employeur ne vous loge pas à proximité chantier. Vous évoquez 100€ par mois, si vous faites tous les jours 110km, ça me paraît peu. A titre d'exemple dans ma région les ouvriers doivent percevoir 12,28 de transport et 6,70 de trajet par jour pour une distance entre 40 et 50 km. Ce qui veut dire si ils restent un mois entier sur le même chantier 20 x 18,98 =379,60 €. Mais encore une fois il faut vérifier la convention pour votre région. Sinon, vous appeler votre inspection du travail qui vous ré dirigera vers le service de renseignement téléphonique.
Bonjour, je suis chef d'entreprise dans le TP. Je viens d'embaucher un salarié en CDI. Je lui donne rdv tous les matins à notre atelier avant de partir ensemble dans mon véhicule d'entreprise tous les deux sur les chantiers. C'est toujours moi qui conduit, jamais lui. Je lui avait dit qu'il aurait droit à l'indemnité de petit trajet. Il m'a dit qu'il ne pensait pas l'avoir car il ne conduit pas le véhicule de l'entreprise pour aller sur les chantiers étant juste passager et que dans l'entreprise de TP où il était avant, c'est que le conducteur du véhicule d'entreprise qui avait l'indemnité de trajet et pas les passagers.
Dois-je lui verser l'indemnité de trajet même si il n'est que passager ?
Merci.