le contrat de travail et il obligatoire pour les travaux publics?

Forum
P

le contrat de travail et il obligatoire pour les travaux publics?

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
P

sachant que j'ai ete mute d'une societe a l'autre dans le meme groupe on me dit que le contrat de travail n'es pas obligatoire est ce possible?

A3

La réponse est...Oui, le contrat de travail doit être refait. L'ancien devient caduc par le seul fait d'une modification substantiel de celui-ci. La mutation en fait partie dans la mesure ou,le lieu de votre nouvelle société engendre des frais supplémentaires lors de vos déplacements.

A3

Mais et je tiens à le préciser cela ne vous permet pas de refuser ce "transfert".Car il se pourrait que dans votre contrat actuel, une clause de mobilité géographique est stipulée. Donc oui, il faudrait refaire votre contrat de travail (est-ce bien utile de se faire "mal voir par sa hiérarchie, à vous de voir) et vous ne pouvez pas refuser cette mutation, sinon c'est le licenciement avec faute grave.

P

Question : "le contrat de travail et il obligatoire pour les travaux publics?"

Réponse : 1) le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas l'obligation d'être écrit. 2) Dans les travaux publics, le contrat de travail est en pratique toujours écrit.

Changer de société juste comme ça pose deux petits problèmes : la rupture de vos relations contractuelles avec l'ancienne société, et le début de vos relations contractuelles avec la nouvelle société.

Ça m'étonnerait beaucoup que vos employeurs négligent le formalisme requis pour éviter d'éventuels soucis ultérieurs. Avec qui vous aviez signé le contrat initial ? Le groupe ou l'une de ses filiales ? Si c'est avec le groupe, alors pas de nouveau contrat à (re)faire.

Apparemment, vous n'avez pas de problème avec la mutation en elle-même, exact ?

anonyme 31 : le refus d'accepter une mutation géographique est une faute réelle et sérieuse et non pas une faute grave.

A3

Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ?

* Page 1 / 7
* Actualisé le mercredi 5 mars 2008

Votre entreprise est délocalisée et on vous propose de conserver votre emploi à condition de partir à l'autre bout de la France. Suivre son employeur et quitter, du jour au lendemain, votre lieu de vie n'est pas toujours simple. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Les restructurations d'entreprises, les fusions, les acquisitions avec à la clé le regroupement des activités sont aujourd'hui fréquentes. Quand les salariés ne sont pas licenciés pour motif économique, on leur propose un poste de travail dans une autre région.

Parfois aussi, l'offre de mutation est individuelle et se fait en dehors de toute crise : il s'agit alors d'une promotion sous condition d'accepter de changer de lieu. Ou, plus rarement, mutation rime avec sanction. Cas n°1 : vous acceptez cette mutation

Si vous acceptez de suivre, votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant. Ou alors on vous en fera signer un totalement nouveau. Rien n'oblige votre employeur à vous indemniser des frais qu'entraîne votre nouvelle vie : déménagement et installation dans un nouveau logement, obligation de mettre en pension votre enfant afin qu'il finisse sa scolarité dans le même établissement, etc.

Si l'entreprise cotise au 1 % logement, vous avez droit à une aide de 1 600 euros maximum, sans accord de l'entreprise, pour couvrir vos doubles charges de logement ou vos frais d'agence afin de trouver un autre toit, par exemple. Cette aide est portée à 3 200 euros avec l'accord écrit de votre employeur.

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
A3

Cas n°2 : vous n'acceptez pas cette mutation

Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.

À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail. Deux cas peuvent se présenter.

A3

Si votre nouveau poste est dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi

Il s'agira d'un simple changement des conditions de travail. C'est le cas si votre société déménage dans la même ville ou dans la commune voisine et que votre temps de transport ne varie pas sensiblement. Votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute grave.

A3

Si on vous propose un emploi hors cette zone de proximité

Cela allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail - en droit, on parle alors de modification d'une clause essentielle du contrat de travail -, que vous pouvez refuser. L'employeur doit alors respecter la procédure classique de licenciement.

Donc si j'ai bien compris ces textes,il s'agit bien d'une faute grave dans ce cas bien précis.(je rappelle que je ne sais pas où se trouve la dite société: région parisienne ou autre...)La distance et le lieu entre ces deux entreprises sont importantes,pour être plus précis.

P

merci pour votre reponse ma nouvelle agence ce trouve a 36 km de chez moi alors que l'autre etais a 20km

j'ai envoyer une lettre recommande la voici Objet : Refus d'une modification essentielle du contrat de travail.

Madame, Monsieur,

     Le 31/10/2010, vous m'avez notifié par courrier un changement de mes conditions de travail, avec une rupture effective de mon contrat de travail auprès de votre société pour une mutation au sein de la société SCREG IDFN en me demandant de voir mon nouveau contrat de travail au sein de cette entreprise.

     Je ne peux que refuser une telle modification, qui touche à un élément essentiel de mon contrat de travail : en effet, ce nouveau contrat montre une augmentation du temps de trajet ainsi que des kilomètres parcourus pour me rendre à cette nouvelle agence en comparaison à mon ancienne agence et il n'y a aucune compensation financière sur ce nouveau contrat de travail pour compenser cela.

     Compte tenu de ces circonstances, je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur votre décision, faute de quoi, je devrais considérer mon contrat de travail comme rompu. Cette rupture vous étant imputable, elle me donnera droit aux versements d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis.

     En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
A3

Votre lettre n'apparait pas entièrement...

Mais, avez-vous lu les derniers mails sur le site, avant de prendre votre décision?

P

Objet : Refus d'une modification essentielle du contrat de travail.

Madame, Monsieur,

     Le 31/10/2010, vous m'avez notifié par courrier un changement de mes conditions de travail, avec une rupture effective de mon contrat de travail auprès de votre société pour une mutation au sein de la société SCREG IDFN en me demandant de voir mon nouveau contrat de travail au sein de cette entreprise.

     Je ne peux que refuser une telle modification, qui touche à un élément essentiel de mon contrat de travail : en effet, ce nouveau contrat montre une augmentation du temps de trajet ainsi que des kilomètres parcourus pour me rendre à cette nouvelle agence en comparaison à mon ancienne agence et il n'y a aucune compensation financière sur ce nouveau contrat de travail pour compenser cela.

     Compte tenu de ces circonstances, je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur votre décision, faute de quoi, je devrais considérer mon contrat de travail comme rompu. Cette rupture vous étant imputable, elle me donnera droit aux versements d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis.

     En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

ps:je ne peux pas faire autrement que de refuser

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
P

Lettre très pénible à lire (à cause du code HTML inséré à tort dans le message).

Cela dit, je vois qu'une décision a été prise. A mon avis, mais j'insiste sur le fait que ça n'engage que moi, elle est hâtive, voire compulsive. En effet :

  • La distance de 36 km (inférieure à 40 km) pourrait être considérée comme "normale" de nos jours, en tout cas pas si grande qu'elle remettrait en cause substantiellement un contrat de travail, même signé sur le coin d'une table. De plus, la différence de distance entre l'ancien poste et le nouveau est à peine de 16 km, ce qui est peu, à peine un détour.

  • SCREG IDFN est une filiale du groupe SCREG. Selon la Cour de cassation, lorsqu'un salarié est muté d'une société à une autre au sein d'un groupe dans lequel ces sociétés ont des liens étroits et qu'elles ont la même activité économique, alors le contrat se poursuit d'une société à l'autre. Il n'y avait pas lieu, donc, de refaire un nouveau contrat de travail.

C'est dommage que je n'ai pu avoir ces renseignements qu'accompagnés du courrier déjà envoyé.

Un avocat d'un niveau correct permettra à l'employeur d'obtenir gain de cause sans difficulté.

A3

Oui c'est dommage...Car maintenant il est établi, que la faute grave est bien acquise. Malheureusement, pour cette personne il risque le licenciement sans indemnité.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.