Fin de CDD - déclaration pôle emploi non conforme a la réalité

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L

Bonjour,

 

 

Ma compagne à signé un CDD allant du 29 mars au 26 septembre 2016.

Le 9 aout, elle fait parvenir à son directeur un courrier dont lobjetest : « motivation personnelles pour un avenant au contrat »

Dans ce courrier, elle explique que pour suivre une formationuniversitaire, elle « souhaite terminer ce contrat le 31 aout ». Ce document net singée que par elle.

Ce à quoi le directeur répond favorablement par un avenant au contratMODIFIANT LA DATE DE FIN DU CDD du 26 septembre au 02 septembre, accord signé par les deux partis. Aucune copie de ce document ne lui à été remise (au moment de la signature, le directeur lui à dit quelle le recevrait avec son solde de tout compte.

Lors de la réception de son solde de tout compte par courrier, elleconstate que :

-la date de fin est déclarée au 31aout

-le motif de fin dactivité déclaré à pôle emploi est «ruptureanticipée à linitiative du salarié »

Cest surtout le deuxième point qui pose problème

La rupture à linitiative du salarié ouvre pas de droit auxallocations.

Lavenant avait justement pour but de pouvoir déclarer à pôle emploiune fin dactivité pour « fin de contrat à durée déterminée »

Contacte pris avec la DRH (lettre + AR) pour corriger la déclarationpôle emploi, celle ci refuse, en fessant valoir le courrier initialement envoyé le 9 aout (« motivation personnelles pour un avenant au contrat »)

 

Deux questions :

- le courrier initialement envoyé le 9 aout (« motivationpersonnelles pour un avenant au contrat ») peut il faire office daccord de rupture anticipé à linitiative de lemployé ?

-la fin de contrat par un avenant modifiant la date de fin du CDD doitelle être considérée comme une rupture anticipée ou comme une fin de CDD à son terme ?

 

Questions bonus sil y à lieu, comment procéder pour sedéfendre ? sur quelle point jouer sachant que nous navons pas eu de double de lavenant ? Faut-il contacter un avocat au moment de la saisine des PrudHommes ?

 

Davance merci de votre aide

 


L
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MR

Bonjour,


Votre  lettre  du  9  aout  (motivation  personnelle  pour un avenant au  CDD)

ne  peut  pas  être  un  accord  car  non  signée  par  les  deux  parties


L'avenant  au  CDD  modifiant  la  date de  fin  du  contrat, signé  par  les

deux  parties  peut  être  considéré  comme  une  rupture  d'un  commun

accord  (ouvrant  droit  au  chômage)  ou  bien  comme  une  nouvelle  date

de  fin  de  CDD (ouvrant  aussi  droit  au  chômage)


L'employeur  en  indiquant  le  motif  "rupture  anticipée  à  l'initiative  du  salarié " vous  a  causé  un  préjudice  car ce  motif  vous  prive  des  allocations  chômage.


Vous  pouvez  attaquer  votre  employeur  au  prud'hommes  afin  que  les

juges  requalifient  la  rupture  du  CDD  à  votre  avantage  mais  cela  sera  délicat  si  vous  n'avez  pas  l'avenant signé  par  les  deux  parties  et  si

l'employeur nie , au  procès , son  existence...


Michel  RIBAS

Formateur  indépendant  en  droit  social

michel.ribas@wanadoo.fr

L

bonjour,

merci de votre réponse .

si l'employeur prétend ne pas avoir signé d'avenant au contrat (ce qui était l'objet de la demande du 9 aout) , alors qu'est ce qui lui permet de penser qu'une demande de rupture anticipée à été faite? n'est il pas dans l'obligation de fournir une preuve de "demande de rupture" claire et non équivoque, signée (ou non) pas les deux partis pour acter une rupture anticipée? c'est bien par là qu'il faut aller selon moi, pour que la meilleure solution pour lui soit de reconnaitre l'existence de l'avenant.

encore merci de votre aide

Legnano

LR

Bonjour,

Michel a raison sur la procédure de licenciement pour abandon de poste, et donc faute grave, TOUTEFOIS, il me semble qu'il y a un cas de jurisprudence, qui dit qu'en cas d'absence de prolongation d'arrêt maladie, si le salarié ne reprends pas son poste, il est considéré comme étant automatiquement prolongé même s'il n'a pas envoyé de justificatif de prolongation. Il faut donc être prudent dans ce cas avec cette procédure.

L

Bonjour

je vous présente ici la suite des nos aventures:

Nous avons contacté la DRH avec l'aide d'un représentant syndical.

celui ci avait valoir qu'aucun document ne prouvait l'accord des deux partis, et les conditions de cet accord pour terminer le contrat au 31 aout. devant le risque de voir invalider la fin de contrat au 31 aout, la DRH a fini par accepter de modifier sa déclaration (fin de cdd d'un commun accord).

Merci à ceux qui nous ont aidé dans cette procédure. Et sans rancune pour les autres.

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