Cédéisation

Bonjour,

Je suis actuellement Accompagnante d'Elèves en situation de Handicap dans un lycée horticole privé, sous contrat avec l'Etat.

J'ai été embauché le 01 octobre 2010, depuis, je suis chaque année en cdd jusqu'au 30 juin, ensuite je suis inscrite à pôle emploi pour les mois de juillet, août, septembre, voire octobre.

Cette année, le lycée me propose une reprise en octobre mais toujours en CDD, alors que le 01 octobre 2016 fera 6 ans que je suis en CDD.

Pourtant, le statut des AESH (conférence nationale du 19 mai 2016 sur le Handicap tenue par Mr le Président de la République) a évolué. Ma question est donc la suivante : mon contrat ne  devrait il pas être  reconduit en CDI  arrivant au maximum de reconduction de CDD soit six ans ?

J'ai déjà essayé de me renseigner auprès de plusieurs organismes, même l'Education Nationale n'a pas su me répondre, ce statut restant plus que flou.

Dans l'attente, cordialement Melle Guillaume.

bonjour,

s'il s'agit d'un lycée privé, vous bénéficiez d'un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. concernant le CDD le code du travail à l'article L1244-1  a prévu les limites suivantes :le motif de recours, 1 seul  renouvellement possible et 18 mois maxi (une exception en cas de reclassement).

Dans votre cas, vous êtes de droit en CDI sans avoir aucune démarche à faire. si l'employeur ne veut pas renouvellé le CDD, il doit vous licencier avec une cause valable. 

les juges ont affirmé que le personnel de l'enseignement privé sous contrat même payé par l'Etat à le statut de salariés de droit privé ; par exemple c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent et non le tribunal administratif.

je poursuis :

La possibilité   de recourrir à des CDD successifs ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un poste permanent de l'entreprise (Cass. soc., 16 juill. 1997, n^o 94-42.398, Bull. civ. V, n^o 270). En l'espèce, l'emploi occupé par le salarié maintenu au cours de plusieurs contrats successifs à durée déterminée (5 CDD du 4 mai 1988 au 26 avril 1991) était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La cour d'appel a donc, à bon droit, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée.

vous voyez que votre situation est illégale