MUTUELLE D'ENTREPRISE
Aucune des 20 sociétés d'assurances/mutuelles consultées n'est capable , à ce jour, de proposer une mutuelle d'entreprise pour notre activité : portage salarial .
Motif : les contrats de travail établis par notre société de portage salarial sont des CDI en portage salarial, conformes à l'ORDONNANCE N° 2015-380 d'avril 2015.
Or, dans cette ordonnance il est prévu que les périodes sans prestations ne sont pas rémunérées ( art 1254-21-II )
De fait , pas de rémunération ......pas de cotisations , ni patronales, ni salariales !!!!
Les périodes sans rémunérations peuvent être de plusieurs mois pour certains de nos salariés portés.
Comment faire ? aucun texte de loi ne prévoit ce cas de figure .
Aucune des 20 sociétés d'assurances/mutuelles consultées n'est capable , à ce jour, de proposer une mutuelle d'entreprise pour notre activité : portage salarial .
Motif : les contrats de travail établis par notre société de portage salarial sont des CDI en portage salarial, conformes à l'ORDONNANCE N° 2015-380 d'avril 2015.
Or, dans cette ordonnance il est prévu que les périodes sans prestations ne sont pas rémunérées ( art 1254-21-II )
De fait , pas de rémunération ......pas de cotisations , ni patronales, ni salariales !!!!
Les périodes sans rémunérations peuvent être de plusieurs mois pour certains de nos salariés portés.
Comment faire ? aucun texte de loi ne prévoit ce cas de figure .
Bonjour,
Vous devriez contacter votre expert comptable ou un avocat et faire un recours car la mutuelle d'entreprise étant obligatoire vos salariés doivent être couverts et les organismes d'assurance ne devraient pas avoir le droit de refuser. Cependant, on peut comprendre leur position quand au côté aléatoire des cotisations mais rien ne les empêche de vous proposer un contrat qui prévoit une cotisation fixe qu'il y ait rémunération ou pas. A vous de voir ensuite comment un tel montage pourrait se faire puisque sur les périodes sans rémunération il me semble que la cotisation devrait être à la charge intégrale du salarié mais dans quelle mesure est-ce envisageable.
Cordialement,
Nadine
PS : j'interviens sur ce forum de discussion pour rendre service et j'apprécierai que les personnes qui posent une question aient la politesse de dire bonjour et merci comme je le fais dans mes réponses. Je pense que je vais arrêter de répondre aux personnes qui ne se donnent pas cette peine.
Bonjour,
cf lien ci-joint : http://www.expertspeople.com/communiques/garantiesdelamutuelledebaseobligatoiremalakoffmederic
Espérant que cela peut vous apporter un élément de réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Il est mentionné dans l'ordonnance N° 2015-380 d'avril 2015 les termes suivants :
Art. L. 1254-2. I.Le salarié porté justifie dune expertise, dune qualification et dune autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions dexécution de sa prestation et de son prix.
II.Le salarié porté bénéficie dune rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut daccord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à larticle L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
Cordialement