Jours de carence
Bonjour,
Je suis en contrat CAE , j'ai été arrêté du 23 novembre 2015 au 25 novembre je travaille 20 heures par semaine sur 4 jours le mercredi étant mon jour de repos, mon employeur ma déduit de mon salaire ces 3 jours malgré que je ne travaille jamais le mercredi. Merci de m'indiquer si il en avait le droit
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
En ce qui concerne les absences, quel qu'en soit le motif, elles sont décomptées suivant le nombre d'heures qui aurait du être effectué de telle sorte que vous soient réglées en totalité les heures effectuées.
Ainsi, si vous ne travaillez pas le mercredi votre employeur ne peut pas vous décompter cette journée.
Cordialement,
Nadine
Article L3232-3 En savoir plus sur cet article...
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Article L3242-1 En savoir plus sur cet article...
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante,pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant a domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ainsi le salaire correspond à un horaire de travail effectif déterminé dans le contrat de travail. De ce fait ,lors d'absence, il faudra déduire les heures réelles non travaillés
Cordialement.
Bonjour,
Mea culpa ! Je n'ai pas lu correctement votre message. Ci-après la réponse "sourcée" à votre question :
C. trav., art. D. 1226-3
L'employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les jours inclus dans le délai de carence puisqu'il n'est pas tenu de maintenir le salaire pendant cette période. Les jours susceptibles de faire l'objet de cette retenue doivent être des jours habituellement travaillés par le salarié. Si, par exemple, le délai de carence inclus le samedi et le dimanche, habituellement jours de repos du salarié, l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire sur ces 2 jours, y compris si la convention collective prévoit que le délai de carence se calcule en jours calendaires.
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-45.204, n° 301 FS - P + B
Bonjour,
Voici un lien vers une jurisprudence qui stipule bien que ne peuvent pas être retenues les absences pour carence correspondant au samedi et dimanche non travaillés ainsi qu'un autre vers le site des éditions Tissot (Un des éditeurs de référence utilisé par les professionnels du droit du travail). Cette dernière source sera peut-être plus compréhensible pour une personne qui n'est pas familière des textes de loi et des jurisprudences parfois incompréhensibles. Ce qui vous intéresse se trouve à la fin.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2427&titre=Maladie+%3a+la+retenue+de+salaire+correspond+au+seul+temps+non+travaill%C3%A9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023495897&fastPos=1
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Il convient d'expliquer à votre employeur qu'il ne peut pas déduire des heures d'absence correspondant à un jour non travaillé.
Le décompte maladie n'a rien à voir avec la retenue effectuée sur le salaire. La CPAM démarre son indemnisation à partir du 4ème jour mais l'entreprise ne doit décompter sur ces 3 jours que les heures d'absence effectives, c'est à dire correspondant aux heures que vous auriez effectuées si vous aviez travaillé.
Cordialement,
Nadine