Pose d'astreintes pour des assistantes administratives

Forum
PN

Bonjour,

Je suis salariée, assistante administrative dans une association Médicale. Contrat de 5 jours, 35 heures par semaine, du lundi au vendredi.

Ma Direction a décidé de nous imposer (concerne 4 assistantes administratives) un samedi par mois (4 heures d'astreinte) une astreinte sur notre lieu de travail (transport supplémentaire) pour soulager les professionnels de santé (eux seront à leur domicile en astreinte habituelle).

Terme employé "Astreinte", pas d'indemnité financière, indemnité donnée seulement aux infirmiers d'astreintes.

Récupération demandée des 3 heures non effectuées sur les 7 heures de travail habituelles.

Une journée de récupération accordée pour éviter le transport supplémentaire dans la semaine.

Ont-ils le droit de nous imposer tout ça ? Sans la même indemnité que nos collègues d'astreintes, en demandant les 3 heures à faire en plus la semaine suivante et en répartissant nos congés désormais sur 6 jours ?

Merci de me tenir informé.

Cordialement.

L
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A

Bonjour,

Si vos horaires sont mentionnés dans votre contrat de travail, l'employeur ne peut pas les modifier sans votre accord. Sinon, l'employeur est libre de modifier l'organisation du travail.

Votre employeur vous demande d'exécuter 4 heures par mois en plus de votre horaire de base et sur le lieu de travail habituel. Il me semble qu'on ne peut pas qualifier cela comme une "astreinte". Il s'agirait plutôt d'heures supplémentaires que vous ne pouvez pas refuser et qui doivent être rétribuées en temps ou en argent. Une "astreinte", c'est en principe "être chez soi et ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations".

Les congés payés se décomptent en jours ouvrés sur 5 jours ou en jours ouvrables sur 6 jours. On obtient ainsi 25 jours ou 30 jours de congés annuels.

Pour le reste, il s'agit d'accommodements entre votre employeur et vous selon éventuellement dispositions conventionnelles.

Cordialement

PN

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

En fait ils repartissent nos heures de cette manière : 39h la semaine avec astreinte sur 6 jours et 31h la semaine suivante : une journée de récupération mais les 3 heures non faites sont à récupérer.

Ce qui donne : 1 semaine lundi-vendredi soit 35 h

1 semaine idem

1 semaine lundi -vendredi 35h + samedi 4h

1 semaine lundi, mardi, mercredi (journées de 8 h), jeudi 7h soit 31h.

il y a bien des horaires indiquées sur mon contrat.

Est-ce que l'on y perd s'ils comptent les congés en jours ouvrables ?

Je peux donc négocier ou refuser sans risque ?

Merci de me dire.

Cordialement.

A

Bonjour,

Si vos horaires sont indiqués dans votre contrat de travail, l'employeur ne peut pas modifier les plages horaires sans votre accord. Toutefois, il peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires en dehors de ces plages.

Apparemment dans votre cas, l'horaire de base de 35 heures est maintenu sur la période de 4 semaines puisque les 4h effectuées sur la semaine 3 sont récupérées la semaine 4. Il n'y a pas d'heures supplémentaires. Il s'agit d'une modification de votre contrat de travail : à vous de voir si vous l'acceptez ou pas.

Les congés en jours ouvrables donnent droit à 30 jours de congés annuels décomptés du lundi au samedi. En jours ouvrés, on acquiert 25 jours de congés annuels décomptés du lundi au vendredi. En conclusion c'est pareil, sous réserves de dispositions conventionnelles plus avantageuses.

Cordialement,

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