Outil de gestion RH et de la paie
Traiter l'accident du travail ou de trajet en paie en 2022
Un retraité et salarié, est licencié (préavis daté du 3/4 =rupture unilatérale du CDI) par le mandataire pendant un arrêt travail maladie courant depuis le 24/3, suite à la liquidation judiciaire de son employeur par TC à/c 23/3. La CPAM réclame le remboursement d'un indu d'indemnités journalières au motif : "Votre contrat de travail prenant fin le 03/04/2015, et vous percevezune pension de retraite, vos indemnités journalières cessent à la datede votre fin de contrat. Les indemnités journalières du 04/04/2015 au 23/08/2015 vous ont été réglées à tort."..... Qu'en pensez-vous, dois-je rembourser ? Le salarié en AT n'est-il pas protégé par les droits acquis ? MERCI à tous !
Outil de gestion RH et de la paie
Traiter l'accident du travail ou de trajet en paie en 202230 mars 2022
Outil de gestion RH et de la paie
Traiter la maladie en paie en 202220 avr. 2022
Cette réclamation de la SS a surement été étudiée par les services selon les règles en vigueur. Il y a peu de chance que vous puissiez la contester.
Par contre votre courrier doit évoquer la possibilité de recours amiable.
Ainsi si vous êtes en difficulté pour rembourser le dit indu, la CRA peut vous en faire une remise partielle ou totale. Il suffit de le demander par lettre simple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499