Invalidité - Prescription

Forum
JC

Bonjour,


Une entreprise a mis en place un régime de Prévoyance en 2000. En 2006, l'une de ses salariées est reconnue en invalidité 2ème catégorie par la Sécurité sociale. L'entreprise déclare l'invalidité à l'assureur de son régime en juillet 2015 afin que la salariée puisse bénéficier d'une rente d'invalidité. L'assureur justifie la non pris en charge du dossier en invoquant le délai de prescription de 2 ans.

Y a-t-il un risque prud'homal pour l'entreprise ?

L
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LN

Bonjour,


Sans m'appuyer sur aucune référence juridique mais sur mon expérience professionnelle, je dirai que si le régime de prévoyance a été mis en place parce qu'il est imposé par la convention collective et si l'employeur a eu connaissance de l'invalidité dans les délais mais qu'il a omis d'en faire la déclaration, c'est à lui de verser la pension au salarié lésé. Donc dans ce cas un recours au prud'hommes est tout indiqué.


Par contre si le régime de prévoyance a été mis en place à l'initiative de l'employeur je ne sais pas et j'avoue que je serais intéressée par la réponse.


Pour moi je dirai que c'est identique puisque le régime de prévoyance a très certainement un caractère collectif et obligatoire, il s'impose à l'employeur comme aux salariés. Le salarié ayant acquitté ses cotisations il est en droit de bénéficier du régime. Donc si le salarié a déclaré son invalidité dans les délais et si l'employeur a omis de faire la déclaration à l'organisme je pense que c'est identique et ce serait donc à l'employeur de verser la pension.


Dans tous les cas, un syndicat ou l'inspection du travail pourront répondre à votre interrogation.


Si quelqu'un pouvait me dire si ma réponse est correcte je lui en serais reconnaissante.


Cordialement,

Nadine

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