Heures supplémentaires et congés payés.

Forum

Bonjour,


Les heures supplémentaires nous sont payées au réel.

Donc pas pendant les congés payés ou jours fériés.

Heures non effectuées non payées.

Sur le contrat de travail il y a marqué 35 heures plus heures supplémentaires éventuelles rémunérées au taux en vigueur, pas de problèmes de ce coté.

Nous effectuons régulièrement 39 heures par semaine.


Ma question: doit on être payées des heures supplémentaires même non effectuées pendant les congés?


Merci

Cordialement


L
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G

Si l'horaire officiel hebdomadaire de l'entreprise est de 39 heures oui et de toutes manières la rémunération des congés payés est de 1/10° de la masse salariale annuelle.

oui 1/10 éme de la masse salariale , c'est ce qui est fait pour le calcul.


Mais exemple: 

aout : 20 jours de congés payés


nous sommes au maintien de salaire

modéle d'établissement de fiche


salaire brut

en moins congés payés 

en plus congés payés recalculés suivant le 1/10 ce qui fait que l'on touche un peu plus qu'en travaillant.

pas d'heures supplémentaires.


Je rappelle que nos contrats sont à 35 heures , l'horaire officiel est de 35 heures mais on effectuer 39 heures.


Merci pour votre aide

G

J'avoue que je ne comprends pas trés bien votre réponse et plus du tout votre demande.

Si le salaire payé en congés est supérieur au salaire payé pour 39 h travaillée, vous êtes remplie de vos droits.

je dois mal m'expliquer


en fait en août on est payé sans heures supplémentaires.


On touche les congés mais pas HS d'ou un salaire moins élevé que les autres mois.



DG

les congés payés sont calculées sur le travail effectué pendant la période de référence, c' est à dire vous devez faire un calcul vous avez droit a 2,5 jours ouvrable de congé par mois travaillé. ce qui fait 30 jours ouvrable pour 5 semaines de congé pour l'année complète travaillée. (article du code du travail L3141-4 à L3141-7

La période de référence (Code du travail R 3141-3)

règle du montant de l'indemnité de congé payés est égale au 10% de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er Juin l'année précédente et le 31 Mai de l'année en cours. Si le salarié bénéfice d'une durée de congé différente de la durée légale, l'indemnité se calcule proportionnellement à la durée du congé effective sur la même base de rémunération ( C.trav.L3141-22-I

exemple pour un congé de 32 jours

rémunération annuelle 32 __________________ X ___

10 30

L
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G

alors ma demande est d'actualité êtes vous payée chaque mois sur 151.67 ou sur 169 h dont 17.33 hS

EE

Gizz la personne dit clairement que son contrat est de 35h et les heures supplémentaires sont payées au réel nous avons donc l'information 


Le mois d'aout pas d'heures supplémentaires donc il est normal qu'on ne vous en paye pas


Par contre la base de vos CP est supérieure au maintien de salaire ce qui signifie qu'on applique les 10 % 

Les réponses de Daniel Gamonet et Gizz méritent une précision car certains éléments de rémunérations n'entrent pas dans le calcul de la base des CP  

salaire de juin 2014 à mai 2015 hors primes exceptionnelles, bénévoles, 13e mois... le tout *10 %

Si vous êtes en jours ouvrables vous divisez par 30 jours pour valorisier une journée de CP- acquisition mensuelle 2.5j) 


Si vous êtes en jours ouvrés (2.0833 jours acquis par mois)alors divisez  cette somme par 25 pour connaitre le montant d'un jour de CP

Attention ce calcul n'est valable pour que pour les congés acquis et non les congés en cours

La paye est quelque chose de complexe donc regardez si les ordres de grandeurs sont bien calculés

G

je pense que vous n'avez pas compris ma réponse. Si l'horaire hebdomadaire imposé chaque semaine est de 39 heures, il devient l'horaire officiel du salarié et il n'y a plus d'hs non réglée, même si le contrat initial porte 35 heures, car elles ne sont pas respectées.
le 10 ° des CP a toujours été de 10 ° de la masse salariale HS comprises, qu'elles soient régulières ou ponctuelles.

EE

Gizz, non les CP ce n'est pas 10 % de la masse salariale - regardez la revue fiduciaire et vous aurez un très bon tableau rappelant les éléments à exclure dans le salaire de référence de l'indemnité de CP 

relisez j'ai parlé de certaines primes qui sont exclus - les HS rentrent dans la base de calcul des CP quelque soit leur fréquence

Quand à la 1ère partie de votre message : Sylvie nous parle d'HS régulièrement ne veut pas dire chaque semaine - à elle de préciser le rythme


G

Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e

Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire sont à inclure :

  • le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) ;
  • les commissions des commerciaux ;
  • les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).
G

I.-Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à uneindemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par lesalarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévuesà l'article L.3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu àrémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.(la maladie si la CCN le prévoit ou l'AT)

II.- Toutefois,l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est

calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dûpour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.


Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e

Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire sont à inclure :

  • le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) ;
  • les commissions des commerciaux ;
  • les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

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