Congé payé

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Bonjour, 


Je viens vers vous car je suis confronté à un réel problème  de congé. 


Je suis salarié dans un cabinet  depuis  plus de 10 ans maintenant et mes congés ont toujours été cumulé.  Du faite que j'ai eu deux grossesse  en 10 ans et des arret de travail j'ai cumulé 75 jours de congé.


Aujourd'hui je reçois ma fiche de paie de juin de je m'aperçois que  25 jours ont été  supprimés  sans m'en avertir  comment cela est ce possible  ???


Dans l'attente de vous lire. 


Merci d'avance 

Cordialement 

L
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PL

1°/ la première question qui se pose concerne la prescription des congés payés (qui na pas forcément été jugée par la Cour de cassation). Laccord national interventionnel de janvier 2013 a réduit la prescription en matière de salaires à trois ans (alors quauparavant cinq ans). Au fait que lemployeur ait réduit le nombre de jours de congés payés à prendre sil est certain que la prescription triennale sapplique aux salaires, il en pourrait être une autre analyse concernant la prise en nature des congés payés.

2/ la deuxième question pose sur lobligation de mettre la salariée en congés payés. Lemployeur a pour obligation de mettre le salarié en congés payés. il appartient à lemployeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité dexercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier quil a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Arrêt du 13 juin 2012 de la Cour de cassation CJCE 6 avril 2006  C 124-05 ; CJCE 16 mars 2006 C-131-04 ; C-257-04

Source : directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 articles L3141-12 et suivants du code du travail

Autres points : si vous êtes dans une entreprise munie de délégués du personnel, ceux-ci doivent être informés de lordre de départ. Vous pourriez également faire valoir une discrimination sur le fondement de légalité salariale. (Code du travail art. L3121-2)


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