Contra pro 26 ans
Bonjour,
J'ai signé un contra pro pour 2 ans. J'avais alors 25 ans. J'ai eu mes 26 ans il y a quelques mois. Le système de gestion des fiches de paie de mon entreprise m'a automatiquement augmenté à 100% du smic (cap des 26 ans pour les contrats pro). Ils s'en sont aperçu et veulent maintenant récupérer le trop perçu pour 2 mois.
Est-ce que j'ai mon mot à dire ?
Eh non, une erreur ne crée pas un droit!
- Code du travail : article L3245-1 : Délais de prescription (non paiement & remboursement d'un trop perçu)
Dommage, cordialement
"Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire. "
Je pense qu'il serait intéressant de questionner Pôle emploi sur le sujet. Cette disposition concerne les moins de 21 ans, je ne crois pas qu'une même loi instaure une discrimination sur l'évolution de salaire pour un même type de contrat.
Aprés 26 ans c'est au minimum 100 % du SMIC ou si la CCN le prévoit et si c'est plus avantageux c'est un % du salaire conventionnel de l'emploi occupé.
Le salaire conclu au début du contrat reste le même pendant la durée du contrat sauf cas cité sis dessus. C'est l'âge à la signature qui importe d' donc. Cordialement
"Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire. "
Cette phrase est extraite du texte de loi
Consulter le texte de la circulaire n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation paragraphe 1.7
Cordialement
