Licenciement économique ou rupture conventionnelle

Forum
MV
a posé cette question

je suis employé depuis 17 ans dans une pharmacie qui se vend..

A une pharmacienne proche qui ferme la sienne pour regroupage..

Je ne suis pas repris dans tous les cas, trop agé, 62 ans, mais le

droit de refuser car le plus ancien dans l'officine qui se vend..(licenciement économique ne peut se faire que pour dernier entré, préparatrice n' a que 6 ans

d'ancienneté)...On me propose une rupture conventionnelle pour arranger la vente...Dois-je tomber dans ce piége, ou négocier mon départ au mieux????

merci de me renseigner



JP
a répondu

Bonjour à votre age il faut considerer le plus intéressant.  En effet en licenciement économique comme en rupture conventionnelle vous aurez droit au chômage mais les conditions sont plus intéressantes en licenciement économique.  Cependant il faut considérer vos droits à la retraite car vous ne pourrez être indemnisé par pôle emploi si vous pouvez bénéficier d' une retraite à taux plein. Si c' estle cas, la rupture conventionnelle est plus intéressante car vous pouvez négocier une somme très intéressante tenant compte de votre ancienneté mais aussi de l' indemnité de depart en retraite qu'aurait dûe vous verser votre employeur d'ici peu. Et sans doute un bonus pour le préjudice de ne pas etre repris. Cette somme n' est pas imposable puisse ce sont des dommages et intérêts alors que votre prime de retraite le serait.... a vous de faire le calcul, mais peut être avez vous une belle opportunité. 

Cordialement

G
a répondu

Pour les plus de 50 ans, cette condition sapprécie sur les 36 derniers mois. lallocation de retour à lemploi : ARE, est calculée sur la base de votre salaire journalier de référence, qui est lui même calculé à partir de votre salaire brute des 12 derniers mois pendant les 12 précédant la fin de votre contrat de travail, retenue dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le seul changement mais qui reste minima à partir dun niveau de salaire brut supérieur à 2054 par mois, le taux de lallocation de retour à lemploi, jusquà présent fixé à 57,4% du salaire journalier brut de référence, ast abaissé à 57%, à titre dexemple, un chômeur ayant un salaire de référence de 6000/mois brut perdra ainsi 79 cts deuros dindemnisation par jour.

Laccord ne concerne, en principe que ceux dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014. La fin de contrat de travail correspond au terme du préavis, y compris pour ceux qui sont dispensés de laccomplir. Néanmoins en cas de licenciement économique cest la date du point de départ de la procédure de licenciement qui est retenue, elle doit être postérieure au 30 juin 2014. Si la procédure a été engagé avant cette date, ce sont les règles de la convention Unédic du 6 mai 2011 qui sappliquent.

G
a répondu

Emploi ce qu'il faut retenir

  1. 6 mois : c'est la durée pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé si vos indemnités de rupture de contrat excèdent de 16200 les indemnités légales.
  2. 57% : c'est le taux de l'allocation de retour à l'emploi pour les salariés ayant perçu un salaire mensuel brut supérieur à 2054
  3. 62 ans : c'est l'âge limite vous devrez être indemnisé par Pôle Emploi pour que ce dernier poursuivre son indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

Moi, je ne retiendrais pas la rupture conventionnelle je laisserai la responsabilité de la rupture à l'employeur pour être indemnisé jusqu'à la retraite, ce qui n'exclut pas le dialogue de négociation d'indemnisation pour la rupture de contrat imposée, sans reprise  d'emploi chez le nouvel employeur qui reprend.

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