Droits et garanties du statut de conjointe collaboratrice
Bonjour,
En instance de divorce, mon mari ne souhaite plus me voir travailler avec lui dans l'entreprise. Je suis conjointe collaboratrice depuis 5 ans et exerce le poste de gestionnaire administrative dans l'entreprise à hauteur de 40h/sem. Je souhaite savoir dans quelles mesures mon mari peut me "mettre dehors". Quels sont les précautions à prendre ? comment puis-je me défendre pour ne pas perdre mon emploi?... Comment se passe les ruptures de collaboration dans ce cas-là ? A-t-on des indemnités de fin de collaboration ? Comment peut-on se défendre ?
Merci pour vos réponses.
en principe la vie privée et le travail ne se mélangent pas. Votre divorce ne doit donc pas avoir de conséquences sur votre emploi.
Mais si votre mari est le dirigeant la situation risque de devenir intenable.
Essayez de négocier un accord, selon votre âge et les raisons du divorce vous pourriez peut être sortir votre épingle du jeu. courage.
Oui, le dirigeant est mon mari. Et c'est lui qui a demandé le divorce. J'ai 45 ans et 3 enfants. Je ne souhaite pas me retrouver dans la précarité. Comment peut on négocier mon départ en douceur ? dois je passer par un contrat salarié pour toucher le chômage car je n'ai pas de proposition de contrat par ailleurs pour le moment.
Merci de votre réponse.
Le conjoint collaborateur n'est pas un statut salarié et donc cela complique la situation. Vous êtes mentionnée sur le RCS ou RM - gardez bien une copie de l'extrait pour la suite des événements
C'est surtout dans la négociation de votre divorce que vous devez valoriser tout votre travail
L'idéal serait de passer par un contrat de travail mais dans la situation actuelle c'est difficile
En fonction de vos diplômes pensez à une VAE (validation des acquis et expériences)
Rapprochez vous de votre OPCA à qui vous versez la contribution pour la formation professionnelle
Bon courage
Quelques infos qui pourront peut être vous orienter. Courage.
Le divorce, en plus dêtre une épreuve morale,entraîne de nombreux changements de situation.Connaître vos droits et les démarches à suivre vous permettra de mieux commencer votre nouvelle vie !
Mes droits sur lentreprise
Si vous travaillez au sein de la société de votremari, quels sont vos droits sur cette entreprise dans laquelle vous vous êtes impliquée ? Tout dépend de votre régime matrimonial : si vous êtesmariée en communauté de biens, et que lentreprise a été créée (ou acquise) après votre mariage, vous en êtes légalement propriétaire à 50%. En revanche, en séparation de biens, lentreprise appartient à votre seul époux sauf, bien entendu, si vous êtes associée.
Et pour mon emploi ?
Vous travaillez avec votre conjoint ? Divorce et pertedemploi peuvent aller de pair Lors dun divorce, en principe, seuls les conjoints collaborateurs perdent leur statut et, indirectement, leur source de revenu. Mais dans les faits, la collaboration peut savérer très difficile ! Si vous êtes salariée et quittez lentreprise, vous pouvez bénéficierdindemnités chômage. Mais attention, celles-ci sont limitées et surtout, pas automatiques. Si vous êtes conjointe collaboratrice, la mention de votrestatut sur les registres de lentreprise peut vous aider à obtenir une indemnité. Enfin, si vous avez le statut de conjointe associée, vousavez toujours la possibilité de revendre vos parts. Vous pouvez donc anticiper en prévoyant une assurance chômage individuelle.
Et pour ma protection, que sepasse-t-il ?
Concernant votre couverture santé, en cas dedivorce, vous devez déclarer votre changement de situation à votre caisse dAssurance Maladie. Si vous étiez ayant droit de votre mari, vous pouvez bénéficier de vos droits lannée suivant la date officielle de votre divorce. Pour la complémentaire santé, le mieux est de vous assurer à titre personnel. En effet, selon les contrats, vous pouvez continuer à être bénéficiaire quelques temps ouêtre radiée du jour au lendemain ! Vous aviez contracté une assurance-vie? Le partage de celle-ci dépendra de votre régime matrimonial