Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le Bulletin de paie ?

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Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le Bulletin de paie ?

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En application de l’article R.3243-1,3 du code du travail, le bulletin de paie comporte obligatoirement l'intitulé de la convention collective de branche applicable.

L'employeur qui délivre des bulletins de paie irréguliers est passible d'une amende pouvant aller jusqu’à 2.250,00 €uros.

Par ailleurs, le salarié pourrait demander l’attribution de dommages et intérêts sur ce fondement.

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