Recuperation (cc3144)
bonjour,
peut-on réclamer des arriérés sur:
la compensation pour les congés fractionnés ( et sur combien de temps )
les avantages en nature prélevés pendant mes congés ( non autorisé )
merci serge
Bonjour,
A priori, demander vous pouvez toujours.
Ensuite sur les prescriptions, elles sont de 3 ans (article L3245-1) pour les sommes non payées lors de l'exécution d'un contrat.
Maintenant : Est-ce que dans les deux cas cités, cela peut y être assimilé ? Difficile à dire. Mais cela peut être la base minimum de la régularisation (si les faits sont effectivelent avérés, les deux cas sont assez particuliers, il peut y avoir des erreurs de calculs ou interprétations des deux côtés).
Commencez peut-être par faire une simple demande sur l'année en cours pour voir si cela correspond bien à votre analyse et qu'ils acceptent. Et si c'est bon, demandez la régularisation pour le passé. Et si leur analyse contraire à la vôtre ne vous convainc pas, demandez à nouveau des avis.