Rupture de contrat

Forum
JM

mon employeur intérrompt son activité et me demande de lui fournir une lettre de démission parce qu'il m'a trouvé un autre patron,il refuse de me licencier compte tenu de ce prétexte.Si cela ne marche pas avec l'autre entrepreneur quels seront mes avantages et droits a faire valoir auprès de l'anpe.

L
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G

Vous ne devriez pas accepter. Il vous licencie en motif économique et vous vous faites embauché dans l'autre entreprise. Si vous déémissionnez et que cela ne marche pas avec l'autre employeur vous risquez de perdre vos assedic.

EE

ne démissionnez pas il n'y a pas de raison, vous n'êtes pas demandeur 

Par contre lorsqu'on démissionne d'un poste pour aller dans une autre entreprise et que le nouvel employeur ne souhaite pas vous garder, vous percevrez les allocations chômage - entre nous heureusement car personne n'oserait partir

Enfin surtout demander une promesse d'embauche écrite avant toute démission

Gizz je ne sais pas ce que vous voulez dire sur le fait de risquer de perdre les assedic

LR

Bonjour,


Il ne faut pas accepter de démissionner. En effet, comme le précise GIZZ, après une démission aucune indemnité pôle emploi ne peut être perçue. Il faut avoir (re)travaillé un certain temps (au moins 90 jours il me semble) pour pouvoir prétendre aux allocations chômage A CONDITION que ce soit le nouvel employeur qui mettre fin à votre nouveau contrat ... Si la rupture de contrat est de votre fait, vous n'aurez droit à rien ...


Donc même si votre patron actuel pense vous faire une fleur en vous retrouvant un nouvel employeur, réfléchissez bien avant de faire cette lettre de démission ... D'autant plus que ça lui permettrait de faire bien des économies en évitant de vous licencier ...


G

MERCI LAURENCE

LR

Euh de rien, il faut souligner toute information juste lorsqu'elle l'est, tout comme il ne faut pas hésiter à expliquer et argumenter les réponses erronées ...



L
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SS

Bonjour,


Je souhaitais vous fournir quelques éléments de réponse,non exhaustifs, concernant votre question.


Votre employeur est dans le cas d'une cessation d'activité ce qui signifie qu'il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique qui se déroule en plusieurs étapes et qui comporte quelques particularités par rapport à une procédure de licenciement "classique".


En effet, le licenciement économique est celui qui résulte de circonstances extérieures à la personne du salarié, ce qui est totalement votre cas.


Dans un premier temps, il doit vous convoquez à l'entretien préalable par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.Je n'énumère pas ce que doit comporter le courrier sinon la réponse serait trop longue.


Dans un deuxième temps, vous assistez à l'entretien pour lequel vous pouvez vous faire assister (cela doit être préciser dans la lettre de convocation).


Durant cet entretien,  il devra vous expliquez les raisons qui le pousse à licencier, proposer des postes de reclassements, interne (visiblement pas possible dans son cas), mais aussi externe à l'entreprise. Les propositions de reclassement externes ne sont pas imposés par la loi (article L 1233-4 CT, qui parle de reclassement "dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient") néanmoins la jurisprudence a de plus en plus tendance à prendre en considération le défaut de reclassement externe à l'entreprise.


Par ailleurs, il doit également vous présenter pendant l'entretien le Contrat de sécurisation professionnel (remise de la notice d'information) pour lequel vous avez un délais de 21 jours pour accepter ou refuser.Je ne rentre pas dans le détail mais en gros cela confère une meilleure prise en charge par l'assurance chômage ainsi que des actions de formation, en contrepartie de lindemnité de préavis que vous ne percevez pas mais qui est versée à pole emploi.


Dernière étape, notification du licenciement après avoir respecté un délais minimal de 7 jours ouvrables si vous êtes NC (15 jours pour les cadres).


Pour faire une synthèse de tout cela, en aucun cas on ne peut forcer un salarié à démissionner puisque la démission implique de toute façon "la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi".


Votre employeur vous à trouvé un reclassement à l'extérieur, ce qui je dois le souligné, est une très bonne chose car tous les employeurs dans ce genre de situations ne satisfont pas à cette obligation, cependant à mon sens cela ne lexonère pas de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique.


Éventuellement, il pourrait vous proposer ou vous pourriez lui proposer une rupture conventionnelle pour éviter cette procédure assez lourde.

Cela est possible si l'employeur vous met en mesure de prendre connaissance des deux modes de rupture et des avantages et inconvénients qu'ils confèrent.

Honnêtement cela se fait énormément en pratique, pour ma part je considère que ça peut être juridiquement risqué (pour l'employeur en cas de contestations pas pour vous en tant que salarié, mais je conseille aussi quand même quelques employeurs) et qu'il faut être très prudent sur cette option. 


Par conséquent, ne cédez pas, la démission c'est NON, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique ou éventuellement une rupture conventionnelle.


J'espère avoir pu vous aider un peu, je vous souhaite bon courage et bonne continuation.


Cordialement,



Sébastien

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