Mon patron ne me fourni plus de travail mais ne m'a pas encore licenciée.
Je suis en CDI temps partiel pour la distribution de colis avec une société qui fait également dans la distribution de publicité et journaux en boîte à lettres.
Le 13 juin mon chef m'annonce que fin juin je n'aurais plus de colis à distribuer car la société arrête l'activité. Ils ont proposer la distribution de pub à tous des distributeurs colis. J'ai refusé (comme d'autres collègues) car impossible physiquement (inapte à ce poste). Ils nous ont donc parlé de licenciement économique. Ils nous ont remis en main propre un courrier dans lequel ils nous disent qu'il vont nous payer nos congés sur juillet, puis nous payer nos heures prévues au contrat de travail le temps de la mise en place de la procédure. Depuis nous ne savons plus rien. Certes tous les mois nous avons nos heures payées mais aucun de nos chef ne sait ou en est la procédure. Nous n'avons reçu aucune lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement nous ne pouvons même pas nous inscrire au chômage car pas d'attestation pôle emploi. Je travaille actuellement à temps partiel pour une société d'intérim mais j'aimerais bien pouvoir m'inscrire au chômage pour avoir un complément de salaire qui me ferais beaucoup de bien en fin de mois.
Un patron a t-il le droit de nous garder en "otage" sans entamer la procédure de licenciement ? Soit disant ils sont en pourparler avec le comité d'entreprise mais nous on ne sait rien.
Merci pour votre réponse.
Claudine
ont doit touché le 13 em mois et ont la pas le patront a plus d argent a nous donné il a le droi??
Chère Claudine, pour répondre à votre question, sachez tout d'abord qu'il n'y a dans votre cas d'espèce que deux situations possibles : soit votre contrat de travail continu et donc votre salaire vous est versé obligatoirement, soit votre contrat de travail est rompu par le licenciement et dans ce cas l'employeur est tenu de vous fournir les justificatifs d'attestation de fin d'emploi. Il est important de bien garder à l'esprit que l'employeur est obligé de verser votre salaire tant que vous n'avez pas reçu votre lettre de licenciement. Si ce n'est pas le cas vous pouvez solliciter un référé auprès du conseil des prud'hommes et mandater un huissier de justice qui viendra saisir votre employeur pour verser votre salaire. Si vous avez été licencié sans que l'employeur ne vous fournisse votre attestation de fin d'emploi la procédure est similaire : il faut immédiatement saisir le juge des référés qui viendra sanctionner immédiatement votre employeur en l'obligeant à vous fournir les documents nécessaires à votre inscription au chômage.