Indemnité???

Forum Résolu
CA

 bonjour! ma question est simple. infirmier libéral remplaçant j'ai effectué des contrats de remplacement du 18/02 jusqu'au 31/12/14 or mon employeur a cassé mon contrat le 29/09/14. Me doit t'il des indemnités en cas de rupture anticipée?? ainsi qu'une indemnité de fin de contrat? sachant que c'est un contrat de remplacement et non un CDD!!! MERCI de m'éclairer sur ce sujet.


L
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AP

Bonjour,

il s'agit d'une rupture d'un commun accord, votre employeur vous a proposé une rupture, il vous doit une indemnité de rupture  équivalente à l'indemnité de précarité soit 10 %.

pour info extrait service public .fr

Accord entre l'employeur et le salarié

L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :

  • être écrit,

  • être l'expression d'une volonté claire et non équivoque.

L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans les cas suivants :

  • l'accord n'en prévoit pas,

  • contrat saisonnier ou d'usage, engagement d'un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires, contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi, rupture pendant l'essai.

En espérant avoir répondu à votre interrogation

G

attention, ce n'est pas si simple. Le contrat de remplacement et sa durée sont liés au retour de la personne que l'on remplace. Elle doit être citée ainsi que le poste occupé dans le contrat. Sinon il n'y  pas de remplacement possible.

Les indemnités de rupture sont basées sur les valeurs de salaires payées par l'employeur. Vous payait-il quelque chose ? Si ce n'est pas le cas sur quoi voulez vous asseoir vos calculs d'indemnisation.

Une chose est vraie le délai de prévenance de rupture doit être respecté.

Il n'y a ps assez d'éléments pour se faire une idée précise de la situation vécue;

CA

le contrat de remplacement mentionne bien le nom de la personne remplacé par contre est ce normal de ne pas avoir de bulletin de salaire? il me faisait juste un virement. et est ce normal de rompre le contrat avant la date d'échéance sans indemnités?

G

Il manque des données - il vous a fait des virements sur quelles bases, qui correspondaient à quelle disposition prévue au contrat ?

CA

Article 5- honoraires

M.  cédric ne percevra pas les honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.

M.X reversera 80% net des honoraires et rémunérations perçus à M. 

Cédric et ce, dans un délai de 15 jours qui suit la fin du remplacement.


Article 5 - Obligations fiscales et sociales

chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.


voici un exemple de mon contrat, en espérant répondre à votre question.

L
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G

à quoi correspond ce type de contrat ?

Si vous êtes "libéral" vous ne pouvez pas être salarié ? ce qui explique le manque de bulletin de salaires (qui ne se justifie pas, à mes yeux)

Si vous êtes salarié vous ne pouvez pas percevoir directement les "honoraires" des actes médicaux et auquel cas comment sont effectuées les déclarations de demandes de remboursement à la sécurité sociale ? Par qui ? A quel nom ?

Quel est le statut de votre employeur, car vous avez un employeur ? qui ne vous a pas fixé de salaire de base smic ou non , d'heures de travail, c'est le nombre de prestations effectuées dans le mois qui détermine votre gain. Ca ne tient vraiment pas la route au regard du Code du Travail.

Actuellement vous devez effectuer une moyenne salariale mensuelle mois, la comparer au smic, déjà pour y voir plus clair. bon courage.



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