Indemnité de congés payés

Forum Résolu
S

Bonjour,


j'ai récemment repris le volet social au sein d'un cabinet comptable. Je me suis heurtée à quelques interrogations pour une société dont un certain nombre de salariés ont pris des congés payés en août :

En cas de congés, par exemple 10 jours ouvrables pris pour un salarié effectuant 151,67 H/mois, mon logiciel présente les choses de la façon suivante : colonne 1 = heures d'absence congés payés ; colonne 2 = taux ; colonne 3 = montant.

Dans la colonne 1, en générale, je renseigne le nombre d'heures en calculant ainsi : 10 jours*35h/6 jours de CP par semaine = 10*5,83 heures d'absence pour CP dans cet exemple.

En principe, le logiciel conserve le même taux que le taux horaire associé au salaire de base du salarié. Or si j'insère une prime d'ancienneté, le taux pour l'absence pour CP augmente. Dois-je laisser ce taux "majoré" ou appliquer le taux normal ?

En outre, lorsque j'applique la méthode du dixième, dois-je inclure les primes d'ancienneté dans la base brute congés payés ?

J'ai eu le cas d'un salarié à 169H/mois avec une prime d'ancienneté. Il a pris quasiment 3 semaines de congés. La méthode du 10ième était largement plus favorable et comme l'employeur a protesté, je me suis demandée si je n'avais pas fait trop de majorations au niveau des taux...

Ses heures d'absence étaient décomposées en une partie au taux équivalant à celui du salaire de base avec inclusion en plus de la prime d'ancienneté du mois, et en une partie à ce taux multiplié par 125% de majorations liées aux heures comprises entre les 151,67 et 169H...

La méthode du dixième me semblait plus avantageuse dans la mesure où la base des congés payés de 2013 était importante mais comme je n'avais que le bulletin de décembre 2013, j'ai pris le cumul brut de fin d'année sans avoir le détail des primes à inclure ou exclure...

En bref, me suivez-vous (cas quand même complexe, vous me l'accorderez), et dois-je rectifier quelque chose ? Merci pour votre aide car la situation va se représenter à moi sous peu...

L
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G

Votre logiciel est paramétrer par qui ?

Selon la branche professionnelle la période de référence concernant le salaire brut total perçu pendant la période de référence va du 1er Juin au 30 Mai de l'année suivante, soit pour 2014 du 1er Juin 2013 au 30 Mai 2014.

On peut décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

La loi prévoit de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

La régularisation au 1/10° doit s'effectuer à chaque fin de consommation du congés de référence.

Lorsque les droits de 2013 sont consommés le salaire maintenu pendant les période de congés payés prises s'additionne et se compare au 1/10° du salaire total de la période de référence - soit le salaire brut total, englobant toutes les primes conventionnelles obligatoires soumises à charges (la prime d'ancienneté en fait partie) pour la période allant du 1er Juin 2012 au 30 Mai 2013. et on fait la régularisation sur le bulletin de paye.

La prime d'ancienneté est un élément du salaire brut mensuel et son montant s'additionne au salaire mensuel personnel.

D

vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20559.xhtml

J'allais vous répondre mais je vous recommande d'aller sur ce site vous trouverez tous les renseignements sur les indemnités de stage.

D

Si vous êtes  en cabinet comptable profitez d'une réunion de service pour poser ces pour questions, vous devriez avoir des collègues et capables et habilités pour vous répondre. 

Votre demande est complexe et sans les éléments sous les yeux je ne m'engage pas dans la réponse, sauf à confirmer que la prime d'ancienneté est à inclure dans la base de calcul des VP.


S

Merci. Malheureusement, je suis la seule personne qui traite le social au sein du cabinet, donc la plupart du temps, je dois me débrouiller.

Pour ce salarié dont le calcul de l'indemnité de congés payés m'a posé problème, je devrai faire une régularisation sur la prochaine paye. Encore faut-il que je sois sûre de mon nouveau calcul.

Pour préciser les choses, cette personne travaille 169h par mois (151,67 h payées au taux normal + 17,33h à 125%). Elle a une "prime logement" et une prime d'ancienneté. Quand je renseigne les dates de congés dans le logiciel, 2 lignes s'affichent : 1) heures d'absence taux normal 2) heures d'absence taux majoré

Quand je calcule l'ICP au 1/10e à la main, je ne trouve pas le même montant que le logiciel (je me base sur la rémunération brute de 2013).

Quand je calcule le maintien de salaire, dois-je inclure les 2 primes dans le salaire de référence ?

D

tous les elements de salaire soumis ã cotisations sociales entrent dans le calcul de la base des CP, vous pouvez controler en prenant le taux du 10 eme et recontituer la base, vous verrez ainsi ce qui a été pris en compte.

Meme si vous etes la seule au social il y a des personnes qui parametrent la base de données et qui doit ete en mesure de vous donner les rubriques additionnées dans la base. Il est possible que le SIRH ne soit pas à jour, dzns ce casvotre analyse permettra de corriger l'anomalie et vous evitera de faire des calculs manuels. Votre patron est un expert comptable il est capable de vous répondre.


L
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G

le bulletin de paye sur le congé payé va être calculé par le logiciel à; l'identique du temps travaillé : heures normales, plus heures supplémentaire.

Si vous êtes dans un cabinet comptable les logiciels sont paramatrés pour répondre à l'application des conventions collectives. En tenez vous compte.

Je pense qu'il doit y avoir un écran qui permet de préciser sur quelles bases calculer les droits ouverts.

S

Merci pour vos réponses. En fait, ça ne fait qu'un mois que j'utilise le logiciel. Pour la méthode de calcul de l'indemnité au 1/10ème, j'ai effectivement pu vérifier que le logiciel se base sur le total de la rémunération brute de 2013 (mais comme l'entreprise n'était pas cliente de notre cabinet comptable en 2013, j'ai juste vu que mon prédécesseur avait rentré manuellement la base brute de 2013 dans le logiciel). Et pour le maintien de la rémunération, je n'ai pas trouvé comment le logiciel calcule, donc j'ai voulu le faire manuellement, pour voir s'il prend en compte la prime d'ancienneté et la prime de logement.

Apparemment, d'après un article sur le site legisocial que j'ai pu lire, il est difficile de savoir s'il faut inclure la prime d'ancienneté ou non dans l'indemnité de congé payé : non pour la cour d'appel et oui pour la cour de cassation! alors avec cela il faut se débrouiller!!! Mais je suis tentée de l'inclure, comme vous me l'avez suggéré, et pour ne pas risquer de léser le salarié.

D

Alors je vous assure qu'il y a de la jurisprudence pour que les primes d'ancienneté qui font partie integrante du salaire entrent dans la base CP, quand cette prime est attribuée elle ne peut être supprimée (sauf à changer de catégorie, ce qui peut etre le cas quand on passe cadre). D'autres primes peuvent être révisées à partir du moment où c'est un accord entre les parties.  

Je pense qu'il est important de demander à vos prestataires de remettre à jour le compteur de la base des CP cela vous évitera du travail pas trés intéressant. Normalement cela va se faire automatiquement pour la prochaine période de CP, vous avez intérêt à préparer quelques cas concrets pour pouvoir vérifier ce qui sortira le moment venu.  Bonne paye !! 


G

Calcul de lindemnité congés payés: lesrémunérations à prendre en compte

Le salairede base et ses compléments sont à prendre en compte dès lors quils rémunèrent la contrepartie dun travail.

Les sommes àinclure dans le calcul :

  • salaire de base ainsi que les heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • prime dancienneté (sauf quand celle-ci est versée en période de travail et de congés confondues) ;
  • avantage en nature (à condition que le salarié en soit privé pendant ses congés) ;
  • prime de sujétion liée à lemploi ;
  • salaire reconstitué en cas dabsence considéré comme du travail effectif (accident du travail, etc.)

Le bulletin de salaire : les mentions àinclure

Le bulletinde salaire doit faire apparaître les éléments suivants :

  • les dates des congés payés et le montant de la retenue sur le salaire ;
  • lindemnité de congés payés, calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire ou le 1/10e.

Pardéfinition, lindemnité de congés payés est un salaire. Elle est donc soumise à lensemble des cotisations sociales en vigueur ainsi quà limpôt sur le revenu.

Ces extraits du code du travail doivent éclaircir le sujets à traiter -

G

Encore une explication en ce qui concerne la prime d'ancienneté et l'annotation portée ci-dessus :

le bulletin de salaire devant porter distinctement le temps travaillé pendant le mois payé et le congé payé, il est donc important de tenir compte du mode de rémunération de ces deux statuts :

Le temps travaillé est détaillé sur le bulletin de paye

les congés payés doivent figurer en nombre de jour avec un salaire journalier reconstitué en 22° ou en 26 ° selon le nombre de jours ouvrés hebdomadaires  multiplier par le nombre de jour pris.

La prime d'ancienneté va donc figurer deux fois.

a) - dans la rubrique qui lui est attribuée sur le bulletin de paye, mais proratisée au temps travaillé

b) - inclue dans le calcul du salaire journalier congés payés : l'addition de ces deux postes rémunère normalement la prime d'ancienneté faisant partie intégrante du salaire mensuel du.

D

pas tout à fait d'accord, les congés payes étant assimilés au temps de travail, il n'y a aucune obligation de faire apparaitre la PA au prorata des jours travaillés et au prorata des CP. 40 ans de paie, plus de 7000 paies par mois, jamais vu...

L
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G

Que vous soyez d'accord ou pas vous ne pouvez pas payer deux fois le m^me mois une prime d'ancienneté.

Pour la période en congés sa valeur est intégrée dans le salaire journalier à maintenir ou dans le calcul au 1/10° et pour le temps qui a été travaillé dans le mois elle reste due parce qu'elle fait partie intégrante d'un salaire de base mensuel et doit figurer à la rubrique prime d'ancienneté.

Si vous avez réalisé des payes différentes sans remarques c'est tant mieux.

Le code du travail rappelle que c'est la méthode la plus bénéfique au salarié qui doit être retenue.

D

comme d'habitude je vous laisse. le dernier mot...je sens derrière vous un syndicaliste qui détient toutes les vérités et ne me manisfesterai plus quand vous intervenez.

Si j'avais commis et fait commettre autant d'erreurs je pense qu'avec 60 entités juridiques, donc multi CC il y aurait eu de gros mouvements protestataires et des comités de groupe houleux.

G

Désolée de vous voir "fâché" mais ce n'est pas le syndicaliste qui répond ce sont les fonctions de Responsable de droit social du travail et de la paye en Cabinet Comptable pendant 11 ans, assorti d'un mandat de Juge CPH pour un laps de temps aussi long et le souci de ne pas gruger ni le salarié, ni l'employeur dans les sommes dues en salaires.  

D

Responsable de plusieurs milliers de paies, de charges sociales avec des controles URSSAF et fiscaux tous les 3 ans je n'ai jamais connu de redressement ni de notifications. Je n'ai grug personne, quand vous avez des partenaires sociaux en réunion tous les mois, les sujets abordês sont sensibles. Je n'ai jamais eu de procés, ni l'IT sur le dos. 

Je ne suis pas fâchée, mais je sens toujours le petit coup de Mr Plus qui remet en cause ce que j'avance, donc je vous laisserai la parole.

S

Je suis désolée que vous soyez en désaccord, mais cela prouve bien que la question de l'articulation entre la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés est relativement délicate. Vos réponses, quoique divergentes, me donnent des pistes de réflexion. A ce stade, je pense pouvoir dire que dans certains cas c'est soit l'un soit l'autre qui a raison. Je m'explique : d'après votre recherche biblio, Gizz, la prime d'ancienneté est à inclure dans le calcul de l'ICP "uniquement si elle n'est pas versée périodes de travail et de congés payés confondues". Dans ce cas, elle doit logiquement être ventilée entre l'ICP et la période de travail du mois. En revanche, si elle est versée indépendamment des périodes travaillées ou non travaillées (selon usages et CCN), elle n'entre pas dans la base de calcul de l'ICP.

Je ne remets en aucun cas vos compétences en doute : il faut, pour pouvoir gérer la prime d'ancienneté, savoir dès le départ quelles sont ses modalités de versement.

Si vous voulez, je vous donne précisément les infos pour mon salarié (salaire du mois d'août) :

1)congés payés du 04 au 2908

2)salaire de base : 161,67h à 2680 euros et 17,33 h à 382 euros

3)prime d'ancienneté : 1535 eur

4)prime de logement : 1253 eur

5)cumul brut 2013 : 56058 euros pour 25 jours de CP (calcul en jours ouvrés)

On pourra comparer ce qu'on trouve comme ICP.

D

sans suite pour moi....

L
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G

extraits de l'info revue fiduciaire

Si votre employeur prends en compte les montants versés autitre de la prime d'ancienneté dans le calcul de l'indemnisation de vos congés payés (maintien de salaire ou paiement du dizième) il peut parfaitement proratisé votre base pour prime d'ancienneté à la baisse en cas de congés payés, sans quoi cela reviendrait à vous rémunérer cette prime partiellement deux fois.

Si la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans la base d'indemnisation de vos congés payés, alors la base pour prime d'ancienneté ne doit pas êter proratisée.

Je vous renvoie à l'arrêté du 16 juin 1998, 96-43.187 de la Cour de Cassation, Chambre sociale sur lequel j'appuie ma réponse.

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