Indemnité de licenciement

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PL

Bonjour,

J'ai été licenciée pour inaptitude le 7/08/2014. J'étais employé au Régime social des Indépendants du 1/12/2009 au 7/08/2014. Mon employeur m'a payé la prime de licenciement sur 4 ans et n'a pas pris en compte le prorata du 1/12/2013 au 7/08/2014, plus normalement les 2 mois de préavis (qui même si ils ne sont pas payés doivent servir à calculer le montant de l'indemnité de licenciement). La Responsable des ressources humaines m'a dit que le calcul se faisait sur des années pleines, or dans la cc il n'est noté nulle part "année pleine, ci-joint l'extrait de la CC:

"Le salarié licencié perçoit une indemnité égale à un mois de salaire mensuel normal par

année d'ancienneté limitée à 8 mois de salaire mensuel normal. En cas de licenciement

pour motif économique ou pour inaptitude reconnue par le médecin du travail, cette

indemnité est majorée de 1/2 mois du salaire mensuel normal par année d'ancienneté au

delà de la huitième année."

Que dois je faire?

Merci pour vos réponses

Pascale

L
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L

Bonjour,

L'indemnité de licenciement doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise par le salarié.

Cette ancienneté prend en compte:

  • Les années complètes;
  • + le nombre de mois (en cas d'années incomplètes);
  • + le nombre de jours (en cas de mois incomplets).

Bien cordialement

A

L'indemnité de licenciement est égale à 2/10 par année d'anciennté + un prorata pour les années incomplètes. Votre convention est plus avantageuse que les dispositions de droit commun, pour moi il n'y a rien à réclamer.


PL

bonjour, l'indemnité de licenciement quelle soit légale ou conventionnelle est payée selon l'ancienneté

PL

Comment déterminer le montant de l'indemnité ?

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser lindemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.

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