Outil de gestion RH et de la paie
Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022
Bonjour,
J'ai été licenciée pour inaptitude le 7/08/2014. J'étais employé au Régime social des Indépendants du 1/12/2009 au 7/08/2014. Mon employeur m'a payé la prime de licenciement sur 4 ans et n'a pas pris en compte le prorata du 1/12/2013 au 7/08/2014, plus normalement les 2 mois de préavis (qui même si ils ne sont pas payés doivent servir à calculer le montant de l'indemnité de licenciement). La Responsable des ressources humaines m'a dit que le calcul se faisait sur des années pleines, or dans la cc il n'est noté nulle part "année pleine, ci-joint l'extrait de la CC:
"Le salarié licencié perçoit une indemnité égale à un mois de salaire mensuel normal par
année d'ancienneté limitée à 8 mois de salaire mensuel normal. En cas de licenciement
pour motif économique ou pour inaptitude reconnue par le médecin du travail, cette
indemnité est majorée de 1/2 mois du salaire mensuel normal par année d'ancienneté au
delà de la huitième année."
Que dois je faire?
Merci pour vos réponses
Pascale
Outil de gestion RH et de la paie
Calcul de l'indemnité de licenciement en 202211 août 2022
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Bonjour,
L'indemnité de licenciement doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise par le salarié.
Cette ancienneté prend en compte:
Bien cordialement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.