Documents fin de contrat
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les démarches à effectuer dans ma situation actuelle. Mon employeur a mis fin à ma période d'essai au 31 juillet et ne m'a pas remis le dernier jour de ma présence dans l'entreprise mon attention Pôle Emploi ni ma dernière fiche de paie. Mon salaire et solde de tout compte m'ont bien été versés mais sans les documents mentionnés ci-dessus, Pôle Emploi ne peut m'indemniser car mon dossier est incomplet. Mon employeur m'avait prévenue que je n'aurai pas ces documents au 31 juillet (même s'il doit me les fournir le jour de mon départ) mais nous sommes presque à mi août, et je n'ai toujours rien reçu. Je les ai appelés aujourd'hui, ils m'ont dit que je n'aurai rien avant au plus tôt fin août. Ce qui n'est pas envisageable. Je sais qu'ils sont dans l'illégalité mais quelles démarches puis-je entreprendre?
Je suis à votre disposition pour toute information supplémentaire.
A l'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Karine Frechou
Tel :0559839501
port : 0609333900
Tous les documents auraient dûs vous être remis en même temps le jour de votre départ, à savoir le dernier bulletin de salaire, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, c'est une obligation. Peut-être que la boîte ferme pour les congés d'été, d'où le report, mais ce n'est pas une raison pour ne pas réagir.
Adressez-lui sans tarder un recommandé avec accusé de réception, faisant référence à l'article R 1234-9 du Code du Travail, pour réclamer les documents manquants, et gardez bien une copie pour produire aux Prud'hommes auxquels vous devrez vous adresser si l'employeur ne vous répond pas.
Bonjour,
Permettez-nous de vous rappeler quelques jurisprudences dont une que vous pouvez consulter à l'aide du lien suivant:
Bien cordialement
allez aux prudhommes et demander en urgence une audience de référé.
souvent l'employeur s' exécute avant
sinon pour vous cela sera gratuit et demander une astreinte par document et par jour de retard.
bon courage
la recommandation de cricri est celle à faire au plus tôt : demande de documents en audience de Référés Prud'hommes. Etant donné que vous n'étiez qu'en période d'essai vous ne devez pas avoir de jours de carence en inscription assedic.
Bonsoir, je vous conseillerai de faire rapidement un courrier en RAR aurores de l'entreprise pour réclamer l'ensemble de vos documents sociaux suite à votre départ de l'entreprise rappelant que le défaut de ces documents vous fait subir actuellement un préjudice auprès de Pôle Emploi dans le cadre de cette non remise et ce malgré vos appels téléphoniques. Notez sur le courrier les jours appelés et surtout utiliser les termes que je vous donnent. Par la suite si rien n'intervenait à début septembre je vous dirai bien de déposer auprès du Conseil des Prud'hommes de votre domicile et sous la forme des réfères( urgence) un dossier réclamant l'ensemble de ces documents contre votre entreprise en y rajoutant des dommages et intérêts que vous pourrez calculer au plus juste.
Pour saisir les Conseils des Prud'hommes durant la période d'août cela va être assez difficile. L'ensemble des Conseils sont fermés en Août. Les Conseillers ont également droit à des congés.!
les vacances judiciaire n'empêchent pas la saisine du Tribunal par écrit. La date de dépôt du dossier sera celle de la réception du courrier.
Les vacances judiciaires administratives doivent être du 15 Juillet au 15 Août et les vacances personnelles des greffiers et des conseillers sont totalement déconnectées de l'interruption du fonctionnement du Tribunal en vacances judiciaires.
L'absence pour congés des Conseils n'empêche pas d'écrire en effet, mais cela ne fera qu'un courrier parmi tant d'autres reçu par le Conseil . Il est préférable que la personne écrive d'abord en son entreprise en RAR en la mettant en demeure de saisir par la suite le Conseil si aucune réponse n'intervenait de leur part avec l'ensemble des documents sociaux et par la suite sous quinzaine maxi à réception du courrier ( le Conseil rouvrira) de saisir ce même Conseil sous la forme des référés , il me semble que se serait plus judicieux.....