Congés annuels
Bonjour. Je suis secrétaire médicale, mariée et mon mari a 2 enfants. J'aimerai savoir si mon employeur peut m'imposer des vacances ou ai-je le droit de demander des congés en même que mon mari et ses enfants (nous les avons la moitié des vacances). Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
En préambule, nous rappelons que la période de prisedes congés payés est fixée par la convention collective ou un accord.
À défaut de convention, elle est fixée parlemployeur selon lusage, après avis des représentants du personnel.
Article L3141-13
La période de prise des congés payés estfixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectifde travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Lemployeur doit prendre en compte la situationparticulière des salariés comme :
· Activité éventuelle chez un autre employeur (casdes salariés PEM Participants à Employeurs Multiples) ;
· Situation de famille des salariés (mariés ounon, avec des enfants ou non, etc.).
Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et àmoins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeurtient compte :
1° De la situation de famille desbénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chezl'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez unou plusieurs autres employeurs
Nota :
Un mari et son épouse qui travaillent dans la mêmeentreprise ont droit à un congé simultané comme lindique le code du travail.
Il sagit dun droit et en aucun cas duneobligation pour les époux de partir en même temps.
Il a été jugé par la Cour de cassation quunemployeur qui refuse à un salarié de partir en congés en même temps que son conjoint permettait une prise dacte de rupture du contrat de travail aux torts de lemployeur.
Arrêt de la Cour de cassation du 13/12/1995arrêt 92-43141
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par unpacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
A savoir aussi que l'employeur n'est pas tenu de faire coïnciderles congés payés d'un salarié sur ceux de son époux (se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans la même entreprise.
Cour de cassation du 19/06/1997 pourvoi 94-44997
Bien cordialement