Congés annuels
Ayant posé une semaine de vacances mi-aôut 2014, (demande faite en février 2014 ) et sachant que mon départ à la retraite est fin aôut 2014,depuis,ma direction, au courant de ce fait ,envisage de me supprimer ma semaine de congés.
En ont 'ils le droit ? Je précise que je suis la seule en congés pour cette semaine.
En espérant recevoir une réponse ,je vous adresse mes remerciements.
Bonjour,
En matière de congés payés, légalement la période de« prise des congés » est fixée par la convention collective ou un accord.
À défaut de convention, elle est fixée parlemployeur selon lusage, après avis des représentants du personnel, (voir article L 3141-13 du code du travail).
Article L3141-13
La période de prise des congés payés estfixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectifde travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et sa durée est au minimum de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines).
Pour la fixation des congés payés, lorsque cest lemployeurqui en linitiative, ce dernier doit prendre en compte la situation particulière des salariés comme :
· Activité éventuelle chez un autre employeur (casdes salariés PEM Participants à Employeurs Multiples) ;
· Situation de famille des salariés (mariés ounon, avec des enfants ou non, etc.).
Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et àmoins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeurtient compte :
1° De la situation de famille desbénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chezl'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez unou plusieurs autres employeurs
Enfin pour terminer, la période de prise des congésdoit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Le code du travail indique que lemployeur ne peutpas modifier les dates de départ dans le délai dun mois avant la date prévue du départ en congés.
Exemple :
· Début des congés 17 aout ;
· Courrier de modification doit parvenir auxsalariés avant le 17 juillet.
La modification de la date du départ en congésnotifiée dans le délai requis (donc plus dun mois avant la date de début des congés payés) simpose aux salariés !
Le refus du salarié peut lexposer à des sanctionsdisciplinaires !
Des « circonstances exceptionnelles »peuvent toutefois lautoriser à déroger à ce délai de « prévenance ».
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstancesexceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Bien cordialement