Trop percu

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EO

Bonjour, je suis electricien batiment et suite a un arret maladie longue duree , j ai percu double salaire la paie + ijss . Voila que mon employeur me reclame  2900euros et la sur ma fiche de paie je vois une retenu de 1140euros sur un salaire de 1500EUROS. Je suis en couple avec trois enfant et ce mois j ai percu 453euros .je voudrais savoir si il est dans c droit et sinon que faire

L
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L

Bonjour, 

Votre question se rapporte à la notion de « trop  perçu ».

Sachez que légalement, le remboursement par lesalarié est obligatoire, il na donc pas la possibilité de garder la somme indument versée.

Sachez que ces dispositions sont prévues par lesarticles 1235 et 1376 du Code civil. 

Article 1235 

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17février 1804

Tout paiement suppose une dette : ce qui aété payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard desobligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

 

Article 1376 

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19février 1804

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment cequi ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

 

Logiquement, afin que les 2 parties y trouvent unintérêt mutuel, il serait bon quun échéancier soit trouvé, ce qui semble ne pas avoir été le cas dans la situation que vous proposez.

En résumé, votre employeur a tout a fait le droit derécupérer les sommes qui ne devaient pas vous être versées, il est peut être dommage que cette récupération se fasse un peu rapidement. 

Espérant avoir ainsi répondu à votre question. 

Bien cordialement

EO

Mais la , il ne respecte pas l article L3252-3 que puis je faire

EO

Mais la , il ne respecte pas l article L3252-3 que puis je faire


EO

J ai demmander un echeancier par lettre recommander mais refuser

L

Larticle auquel vous faites référence nest pas enrapport avec votre situation.

Larticle L 3252-3 concerne une saisie surrémunération, vous avez été trop payé à un moment donné, les 2 situations ne sont pas comparables.

EO

Mais ce n ai pas de ma faute si la securite social ma payer et j ai expliquer mon cas  a l inspection du travail et il m en dit qu il ne respecte pas la facon de recuperer  et n oublier pas que j ai une vie de famille avec 3 enfants et uncredit immobillier. Il dois me laisser un minimum du rsa pour vivre  

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