Rupture de CDD

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Je suis employée par une entreprise de commercialisation de résidences de tourisme qui a elle-même une contrat de commercialisation avec une SAS .Je suis amenée à exercer mes fonctions dans la résidence de la SAS, en CDD pour 6 mois. Le contrat de commercialisation entre mon employeur et la SAS a été rompu et on me dit que mon CDD va être rompu à son tour. Quels sont mes droits et quelle est la marche a suivre pour obtenir le paiement des 4 mois qu'il me restait à faire?

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Bonjour,

 

Votre question se rapport à la rupture anticipée duncontrat CDD par lemployeur.

Sachez que les cas permettant la rupture anticipéepar lemployeur sont limitativement prévus par le code du travail.

Ces cas sont :

·      La rupture anticipée avec accord des 2 parties(salarié et employeur) selon larticle L 1243-1 ;

·      En raison dune faute grave ou lourde dusalarié, article L 1243-1 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue en cas de licenciement disciplinaire ;

·      La force majeure, article L 1243-4 du code dutravail, dans ce cas le salarié doit percevoir les salaires restant dus ainsi que lindemnité de précarité si le motif du contrat CDD y ouvre droit;

·      En cas dinaptitude du salarié, article L1243-1.

 

Nota : la rupture anticipée du salarié en cas dinaptitudea été abordée plusieurs fois sur notre site (voir un article à ce sujet à laide du lien suivant : http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/022-nouveau-cas-rupture-anticipee-contrat-cdd.html)

 

Dernière précision, en cas de rupture anticipée ducontrat CDD pour un cas non autorisé (autre que les cas exposés plus haut), le salarié peut prétendre à lintégralité des salaires prévus jusquà la fin du contrat + lindemnité de précarité. 

Espérant avoir ainsi répondu à votre question. 

Bien cordialement

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