Dossier synthèse
Préparer et réagir à un contrôle de l’inspection du travail
Dossier synthèse
Préparer et réagir à un contrôle de l’inspection du travail31 mars 2022
Outil de gestion de l'entreprise
Tableau de calcul d'amortissement des immobilisations20 mars 2019
Bonjour,
Tout dabord, il serait bon de savoir si lafermeture de votre entreprise, pendant 10 semaines sur lannée, est prévue ou non sur votre contrat de travail.
Dans le cas que vous exposez, vous vous retrouvezprivée de votre activité professionnelle au-delà des 5 semaines légales de congés payés.
Vous nêtes donc pas dans la situation permettantléventuel versement dune aide de Pôle emploi pour fermeture de lentreprise et droit insuffisant.
Sachez que la relation contractuelle qui vous lieavec votre employeur est ce que lon dénomme un contrat « synallagmatique ».
En dautres termes, 3 obligations doivent êtrerespectées :
Prestation : le salarié doit réaliser un travail pourlequel a été conclu le contrat de travail ET lemployeur doit lui fournir du travail.
Subordination : le salarié exerce son activité sousles ordres de son employeur.
Rémunération : toute personne ayant un contrat detravail doit être rémunérée selon le travail réalisé, sinon il sagit dun acte de bénévolat.
Si votre entreprise ferme et vous prive dactivité,elle ne respecte alors pas son obligation de « prestation ».
Espérant avoir ainsi répondu à votre question.
Bien cordialement