PÉRE
Plan d’Épargne Retraite Entreprise
La loi PACTE procède à une unification des règles applicables aux « plans d’épargne retraite » au sein du Code monétaire et financier et aux articles L. 224-1 et suivants. Ainsi, au 1er octobre 2019, entre en vigueur le nouveau PÉRE qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite actuels, qu'ils soient individuels ou collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.)
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quels sont les produits d'épargne retraite actuels concernés par le nouveau PÉRE ?
- Quel est le régime applicable aux titres détenus dans un plan d’épargne avenir climat (PEAC) ?
- Quel est le régime applicable aux titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?
- Quel est le lien entre le plan d'épargne pour la retraite en entreprise et la déduction des cotisations d'épargne retraite ?
- Qu'est-ce qu'un Plan Epargne Entreprise ?
