PÉRE — Plan d’Épargne Retraite Entreprise
La loi PACTE procède à une unification des règles applicables aux « plans d’épargne retraite » au sein du Code monétaire et financier et aux articles L. 224-1 et suivants. Ainsi, au 1er octobre 2019, entre en vigueur le nouveau PÉRE qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite actuels, qu'ils soient individuels ou collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.)
- Quel est le sort des sommes versées sur un plan d’épargne retraite ?
- Jusqu’à quand les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont-elles bloquées ?
- Quel est le traitement fiscal des versements de l’employeur affectés à un plan d’épargne retraite ?
- Sont-ils exonérés d’impôt sur le revenu les versements de l’employeur affectés à un plan d’épargne r...
- Quels sont les produits d'épargne retraite actuels concernés par le nouveau PÉRE ?
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