PÉRE
Plan d’Épargne Retraite Entreprise
La loi PACTE procède à une unification des règles applicables aux « plans d’épargne retraite » au sein du Code monétaire et financier et aux articles L. 224-1 et suivants. Ainsi, au 1er octobre 2019, entre en vigueur le nouveau PÉRE qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite actuels, qu'ils soient individuels ou collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.)
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quels sont les produits d'épargne retraite actuels concernés par le nouveau PÉRE ?
- Quel est le régime applicable aux titres détenus dans un plan d’épargne avenir climat (PEAC) ?
- Quel est le régime applicable aux titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?
- Quel est le lien entre le plan d'épargne pour la retraite en entreprise et la déduction des cotisations d'épargne retraite ?
- Quels sont les gains nets soumis à l’impôt sur le revenu en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entrepri
