25 déc. 2024 33.705284 Une liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
25 janv. 2018 30.318567 La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail Paie Jurisprudence
25 juil. 2022 24.50199 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié Paie Jurisprudence
7 juin 2021 23.479664 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement Paie Jurisprudence
6 janv. 2025 19.050749 Ne pas confondre la prise d’acte avec la résiliation judiciaire en 2025 Paie Fiche pratique
17 mai 2023 16.973291 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
16 oct. 2023 15.986207 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité Paie Jurisprudence
18 sept. 2020 15.179984 Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ? Paie Actualité
