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Liquidation Judiciaire

Procédure édictée par le Tribunal de Commerce qui considére que l'entreprise en "cessation de paiements" ne peut poursuivre son activité.

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Modèles à télécharger sur ce sujet

Demande du salarié d’une autorisation d’absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

Modèle de lettre

Réponse de l’employeur à une demande du salarié d’une autorisation d’absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

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