25 janv. 2018 29.294436 La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail Paie Jurisprudence
25 déc. 2024 28.856789 Une liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
25 juil. 2022 26.2364 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié Paie Jurisprudence
7 juin 2021 25.946302 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement Paie Jurisprudence
17 mai 2023 18.731796 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
16 oct. 2023 17.450151 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité Paie Jurisprudence
23 juil. 2025 17.358185 Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée Droit du travail Actualité
6 janv. 2025 16.464722 Ne pas confondre la prise d’acte avec la résiliation judiciaire en 2025 Paie Fiche pratique