25 janv. 2018 27.49227 La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail Paie Jurisprudence
25 juil. 2022 26.227125 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié Paie Jurisprudence
25 déc. 2024 25.437418 Une liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
7 juin 2021 24.999634 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement Paie Jurisprudence
17 mai 2023 18.046974 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
16 oct. 2023 16.786392 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité Paie Jurisprudence
23 juil. 2025 15.982035 Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée Droit du travail Actualité
18 sept. 2020 15.277741 Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ? Paie Actualité
