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7 juin 2021 26.480667 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement Paie Jurisprudence
25 juil. 2022 25.884415 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié Paie Jurisprudence
17 mai 2023 19.109568 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
16 oct. 2023 17.77597 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité Paie Jurisprudence
23 juil. 2025 16.927797 Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée Droit du travail Actualité
6 janv. 2025 15.906966 Ne pas confondre la prise d’acte avec la résiliation judiciaire en 2025 Paie Fiche pratique
