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25 janv. 2018 30.08007 La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail Paie Jurisprudence
25 juil. 2022 25.86422 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié Paie Jurisprudence
7 juin 2021 24.419594 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement Paie Jurisprudence
6 janv. 2025 17.894745 Ne pas confondre la prise d’acte avec la résiliation judiciaire en 2025 Paie Fiche pratique
17 mai 2023 17.636625 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Paie Jurisprudence
16 oct. 2023 16.496851 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité Paie Jurisprudence
18 sept. 2020 15.244119 Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ? Paie Actualité
