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Incapacité Permanente
Incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, permettant le bénéfice éventuel du dispositif de "retraite pour pénibilité".
Infos & Conseils sur ce sujet
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13 mars 201911.589641 Un salarié dont le téléphone doit rester allumé en permanence est en astreinte
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21 déc. 20209.84351 Quand la Cour de cassation considère que des permanences de nuit ne constituent pas du travail effectif
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29 sept. 20179.380705 Un salarié à temps partiel ne doit pas se tenir à disposition permanente de son employeur
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1 juil. 20207.239015 Contrat à temps partiel sans horaires : pas de requalification en temps plein si l’employeur prouve que le salarié n’est pas à disposition permanente