Congés payés (durée, droits, période, prime de vacance, travail effectif) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032

Ancienneté

Durée

Au moins 1 an de présence dans l’entreprise à la fin de l’année de référence

4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non.

Moins de 1 an de présence dans l’entreprise à la fin de l’année de référence

Dispositions légales

Moins de 1 an de présence dans l’entreprise à la fin de l’année de référence mais justifiant simultanément de :

• 1.800 h de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la caisse des congés payés au cours de l’année de référence
• Avoir reçu ou être en droit de recevoir d’une caisse des congés payés le paiement d’une prime de vacances, au titre des congés de l’année en cours.

4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non.

Période de référence

1^er avril au 31 mars

Conditions

durée

IAC ayant à la fin de la période de référence :

• plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ;

ou

• ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans en qualité d’IAC dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la Caisse des congés payés.  

2 jours ouvrables

IAC ayant à la fin de la période de référence :

• plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ;

ou

• plus de 20 ans en qualité d’IAC dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la Caisse des congés payés.

3 jours ouvrables

Prise des jours

Sauf accord exprès de l'entreprise, les jours ne pourront être accordés en même temps que tout ou partie de congé principal.

Doivent être pris en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise par accord entre celle-ci et l'IAC intéressé.

Prise des congés

1^er mai au 30 avril

Modification date départ en congés

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, et moins de 2 mois avant la date fixée pour le départ en congé de l'intéressé, cette date est différée, un accord préalable devra intervenir avec l'employeur pour un dédommagement raisonnable.

Fixation date des congés

Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

Information

Si possible avant le 1^er  avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables.

Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander à l'ETAM que la partie du congé excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

Octroi de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires + compensation des frais supplémentaires par indemnité forfaitaire égale à 8/100^ème des appointements mensuels.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

La compensation est intégralement prise en charge par l’employeur.

Conditions de présence

L’IAC doit justifier d’un temps de présence de 6 mois dans l’entreprise.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

En plus des conditions légales

Les jours d’absence pour maladie ou accident si l’IAC justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours ouvrables de travail. 

Ne sont pas concernés les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois : ascension de glaciers et hautes cimes, aviation privée, courses et matches de toute nature.