Convention collective des cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843)

Présentation de la convention collective

La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :

• D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après d'une part;
• D'autre part, les ingénieurs, assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.

La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise.

Activités visées :

• 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Quelle qu’en soit la cause, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail et donnent lieu à rémunération. 

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle plus favorable que celle prévue par la loi.

D’autre part, de façon conventionnelle des cotisations au titre de la retraite supplémentaire sont prévues.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 107 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective régionale du 12 avril 1960
  Titre Ier : Clauses générales
  Titre II : Engagement
  Titre III : Résiliation du contrat de travail
  Titre IV : Congés
  Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
  Titre V bis.
  Titre VI : Maladie - Accident - Maternité
  Titre VII : Obligations militaires
  Titre VIII : Brevets d'invention
  Titre IX : Relations humaines
  Titre X : Durée et dénonciation
  
• Textes Attachés (4 textes)
• Textes Salaires (1 texte)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 28 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne du 28 juin 1993
      a. Signataires
        i. Organisations patronales
        ii. Syndicats de salariés
      b. Champ d'application
        i. Champ d'application professionnel
          ◊ Dispositions étendues (nomenclature INSEE de 1973)
          ◊ Dispositions non étendues de l’accord du 18 avril 1997 (nomenclature INSEE de 1993)
        ii. Champ d'application territorial
      c. Contrat de travail - Essai
        i. Contrat de travail
        ii. Epreuve préalable
        iii. Période d'essai
          ◊ Durée de la période d'essai
          ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
        iv. Ancienneté
      d. Classification
        i. Niveaux d'emploi
        ii. Coefficients
        iii. Prise en compte des diplômes professionnels du bâtiment
        iv. Polyvalence
        v. Evolution de carrière
      e. Salaires et indemnités
        i. Salaires minimaux
          ◊ Région parisienne hors Seine-et-Marne
          ◊ Seine-et-Marne
        ii. Rémunération des jeunes ouvriers de moins de 18 ans
        iii. Déduction des heures non travaillées
        iv. Travail au rendement, aux pièces, à la tâche etc.
        v. Majoration pour travail exceptionnel de nuit
        vi. Majoration pour travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés non payés
        vii. Majoration pour travail exceptionnel des jours fériés payés
        viii. Prime de vacances
      f. Temps de travail, repos et congés
        i. Temps de travail
          ◊ Durée du travail
          ◊ Heures supplémentaires
          ◊ Heures supplémentaires exceptionnelles
          ◊ Récupération des heures perdues pour intempéries
          ◊ Travaux pénibles
        ii. Repos et jours fériés
          ◊ Repos hebdomadaire
          ◊ Jours fériés
        iii. Congés
          ◊ Congés payés
          ◊ Congés pour évènements personnels
      g. Déplacements professionnels
        i. Grands déplacements
          ◊ Définition de l'ouvrier en grand déplacement
          ◊ Indemnité de grand déplacement
          ◊ Voyages de détente
          ◊ Temps passé en voyage périodique
          ◊ Décès d'un ouvrier en grand déplacement
        ii. Petits déplacements
          ◊ Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
          ◊ Seine-et-Marne
      h. Formation professionnelle
        i. L'apprentissage
          ◊ Semaine supplémentaire de repos rémunéré
          ◊ Rémunération de l'apprenti
        ii. Titre de maîtrise d’apprentissage confirmé
          ◊ Les missions
          ◊ L’indemnité de maître d’apprentissage confirmé
            · Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
            · Seine-et-Marne
        Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
        i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
        ii. Durée de la Pro-A
        iii. Le tutorat
      i. Maladie, accident du travail, maternité
        i. Maladie et accident
          ◊ Garantie d'emploi
          ◊ Indemnisation
        ii. Maternité
          ◊ Pause quotidienne
          ◊ Indemnisation
      j. Prévoyance et retraite complémentaire
        i. Retraite complémentaire
        ii. Régime national prévoyance des ouvriers du BTP (accord du 31 juillet 1968 modifié et étendu)
        i. Institution de prévoyance
        ii. Bénéficiaires
        iii. Régime national de prévoyance des ouvriers
          ◊ Condition d'ouverture des droits, fait générateur
          ◊ Base de calcul des prestations
          ◊ Limitation des garanties «indemnité journalière» et «rente d'invalidité»
          ◊ Capital décès
            · Décès du participant quelle qu'en soit la cause
            · Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régime de surbase
            · Rente au conjoint survivant
            · Rente éducation
            · Obsèques famille
          ◊ Indemnités journalières
          ◊ Rente d'invalidité
          ◊ Forfait maternité
          ◊ Forfait parentalité
          ◊ Forfait accouchement
          ◊ Indemnités de fin de carrière
          ◊ Maintien des garanties lorsque la rupture du contrat de travail est indemnisée par l’assurance chômage
          ◊ Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
        iv. Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
          ◊ Garantie décès
          ◊ Garantie rente éducation
          ◊ Garantie indemnités journalières
          ◊ Garantie invalidité
          ◊ Forfait naissance (dispositions non étendues)
          ◊ Garantie « Chirurgie »
        v. Régime «garantie décès-invalidité accidentels»
          ◊ Capital en cas de décès accidentel
          ◊ Capital en cas d'invalidité accidentelle
        vi. Régime de frais médicaux
        vii. Cotisations
          ◊ Régime de prévoyance obligatoire : BASE et SURBASE
          ◊ Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
          ◊ Régime supplémentaire mensualisation
          ◊ Régime supplémentaire décès - invalidité accidentels
          ◊ Régime de frais médicaux
        viii. Régime «préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle »
          ◊ Versement anticipé de l’indemnité fin de carrière
          ◊ Frais médicaux
          ◊ Garantie en cas de décès
          ◊ Rente au conjoint survivant
          ◊ Rente d’éducation
      k. Rupture du contrat
        i. Préavis de démission ou de licenciement
          ◊ Durée du préavis
          ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
        ii. Indemnité de licenciement
          ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises de plus de 10 salariés
          ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
          ◊ Définition de l'ancienneté
          ◊ Salaire de référence/Base de calcul
        iii. Licenciement pour fin de chantier
        iv. Documents remis au salarié lors de son départ
        v. Retraite
          ◊ Préavis
          ◊ Départ et mise en retraite
        vi. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
          ◊ Frais médicaux
          ◊ Garantie en cas de décès dont la rente d’éducation
          ◊ Versement anticipé de l’Indemnité de fin de carrière des ouvriers
  
• II. Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la Région parisienne du 12 avril 1960
      a. Signataires
        i. Organisation(s) patronale(s):
        ii. Syndicats de salariés:
      b. Champ d'application
        i. Champ d'application professionnel
        ii. Champ d'application territorial
      c. Contrat de travail - Essai
        i. Contrat de travail
        ii. Période d'essai
          ◊ Durée de la période d'essai
          ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
          ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
      d. Classification
      e. Salaires et indemnités
        i. Salaires minima
        ii. Prime de vacances
        iii. Brevets d'invention
      f. Temps de travail, repos et congés
        i. Temps de travail
          ◊ Heures supplémentaires
        ii. Repos et jours fériés
        iii. Congés
          ◊ Congés payés
          ◊ Congés pour évènements personnels
      g. Déplacements professionnels
        i. Déplacements occasionnels de courte durée
        ii. Déplacements occasionnels de longue durée
        iii. Indemnité forfaitaire pendant la durée du déplacement
        iv. Voyages de détente
        v. Changement de résidence
        vi. Licenciement
      h. Formation professionnelle
        Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
        i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
        ii. Durée de la Pro-A
        iii. Le tutorat
      i. Maladie, accident du travail, maternité
        i. Accident et maladie
          ◊ Garantie d’emploi
          ◊ Indemnisation
        ii. Maternité
      j. Retraite complémentaire et prévoyance
        i. Retraite complémentaire
        ii. Régime de prévoyance
          ◊ Institution de prévoyance
          ◊ Capital complémentaire en cas de décès d'un I.A.C.
      k. Rupture du contrat
        i. Préavis de démission ou de licenciement
          ◊ Durée du préavis
          ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
        ii. Indemnité de licenciement
        iii. Retraite
          ◊ Barème des indemnités de départ
          ◊ Départ volontaire
      l. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
        i. Dispositif
        ii. Garantie en cas de décès dont la rente d’éducation
  

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• PréavisLicenciementDémissionRetraiteIndemnité
• Congés payésDuréeDroitsPériodePrime de vacanceTravail effectif
• Jours fériés
• MaladieMaternité
• Congés exceptionnelsMariageDécès
• Licenciement IndemnitéLicenciementIAC
• RetraiteCotisationIndemnitéRégime intermédiaireSalaire de référence
• Période d’essai DuréeIACPréavis
• RémunérationsClassification IACIngénieurs et cadres
• Ancienneté