Convention collective des cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843)

SOCIAL batiment de la region parisienne - IDCC 1843 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1843
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Numéro de brochure JO
3032
Code NAF/APE
2106, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 août 2020 - JORF n°0202 du 19 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord et d'avenants territoriaux (Isère, Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) -
  • 19 août 2020 - Salaires minima au 1er janvier 2020 Ile de France hors Seine et Marne (partie fixe) et barème : Avenant n° 3 du 3 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 19 août 2020, à compter du 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB IDF, FFB Grand Paris, FFB IDF Yvelines , Essonne et Val d'Oise , Fédération IDF et Centre SCOP BTP -
  • 19 août 2020 - Indemnités petits déplacement/ indemnités de repas au 1er janvier 2020 Ile de France hors Seine et Marne (valeur du point) : Avenant n° 3 du 3 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 19 août 2020, à compter du 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB IDF, FFB Grand Paris, FFB IDF Yvelines , Essonne et Val d'Oise , Fédération IDF et Centre SCOP BTP. -
  • 6 juil. 2020 - Modification de la valeur SR de l'accord prévoyance du 31 juillet 1968 par l'avenant n° 62 du 20 mai 2020 non étendu, effet à compter du 1er juillet 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FFB, FFIE, FNSCOP BTP, FNTP et CNATP. -
  • 24 juin 2020 - JORF n°0155 du 24 juin 2020 : Arrêté du 26 mai 2020 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :

  • D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après d'une part;
  • D'autre part, les ingénieurs, assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.

La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise.

Activités visées :

  • 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Quelle qu’en soit la cause, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail et donnent lieu à rémunération. 

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle plus favorable que celle prévue par la loi.

D’autre part, de façon conventionnelle des cotisations au titre de la retraite supplémentaire sont prévues.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 105 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective régionale du 12 avril 1960
    Titre Ier : Clauses générales
    Titre II : Engagement
    Titre III : Résiliation du contrat de travail
    Titre IV : Congés
    Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
    Titre V bis.
    Titre VI : Maladie - Accident - Maternité
    Titre VII : Obligations militaires
    Titre VIII : Brevets d'invention
    Titre IX : Relations humaines
    Titre X : Durée et dénonciation
  • Textes Attachés (4 textes)
  • Textes Salaires (1 texte)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 28 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne du 28 juin 1993
        a. Signataires
          i. Organisations patronales
          ii. Syndicats de salariés
        b. Champ d'application
          i. Champ d'application professionnel
            ◊ Dispositions étendues (nomenclature INSEE de 1973)
            ◊ Dispositions non étendues de l’accord du 18 avril 1997 (nomenclature INSEE de 1993)
          ii. Champ d'application territorial
        c. Contrat de travail - Essai
          i. Contrat de travail
          ii. Epreuve préalable
          iii. Période d'essai
            ◊ Durée de la période d'essai
            ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
          iv. Ancienneté
        d. Classification
          i. Niveaux d'emploi
          ii. Coefficients
          iii. Prise en compte des diplômes professionnels du bâtiment
          iv. Polyvalence
          v. Evolution de carrière
        e. Salaires et indemnités
          i. Salaires minimaux
            ◊ Région parisienne hors Seine-et-Marne
            ◊ Seine-et-Marne
          ii. Rémunération des jeunes ouvriers de moins de 18 ans
          iii. Déduction des heures non travaillées
          iv. Travail au rendement, aux pièces, à la tâche etc.
          v. Majoration pour travail exceptionnel de nuit
          vi. Majoration pour travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés non payés
          vii. Majoration pour travail exceptionnel des jours fériés payés
          viii. Prime de vacances
        f. Temps de travail, repos et congés
          i. Temps de travail
            ◊ Durée du travail
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Heures supplémentaires exceptionnelles
            ◊ Récupération des heures perdues pour intempéries
            ◊ Travaux pénibles
          ii. Repos et jours fériés
            ◊ Repos hebdomadaire
            ◊ Jours fériés
          iii. Congés
            ◊ Congés payés
            ◊ Congés pour évènements personnels
        g. Déplacements professionnels
          i. Grands déplacements
            ◊ Définition de l'ouvrier en grand déplacement
            ◊ Indemnité de grand déplacement
            ◊ Voyages de détente
            ◊ Temps passé en voyage périodique
            ◊ Décès d'un ouvrier en grand déplacement
          ii. Petits déplacements
            ◊ Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
            ◊ Seine-et-Marne
        h. Formation professionnelle
          i. L'apprentissage
            ◊ Semaine supplémentaire de repos rémunéré
            ◊ Rémunération de l'apprenti
          ii. Titre de maîtrise d’apprentissage confirmé
            ◊ Les missions
            ◊ L’indemnité de maître d’apprentissage confirmé
              · Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
              · Seine-et-Marne
          Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        i. Maladie, accident du travail, maternité
          i. Maladie et accident
            ◊ Garantie d'emploi
            ◊ Indemnisation
          ii. Maternité
            ◊ Pause quotidienne
            ◊ Indemnisation
        j. Prévoyance et retraite complémentaire
          i. Retraite complémentaire
          ii. Régime national prévoyance des ouvriers du BTP (accord du 31 juillet 1968 modifié et étendu)
          i. Institution de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Régime national de prévoyance des ouvriers
            ◊ Condition d'ouverture des droits, fait générateur
            ◊ Base de calcul des prestations
            ◊ Limitation des garanties «indemnité journalière» et «rente d'invalidité»
            ◊ Capital décès
              · Décès du participant quelle qu'en soit la cause
              · Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régime de surbase
              · Rente au conjoint survivant
              · Rente éducation
              · Obsèques famille
            ◊ Indemnités journalières
            ◊ Rente d'invalidité
            ◊ Forfait maternité
            ◊ Forfait parentalité
            ◊ Forfait accouchement
            ◊ Indemnités de fin de carrière
            ◊ Maintien des garanties lorsque la rupture du contrat de travail est indemnisée par l’assurance chômage
            ◊ Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
          iv. Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
            ◊ Garantie décès
            ◊ Garantie rente éducation
            ◊ Garantie indemnités journalières
            ◊ Garantie invalidité
            ◊ Forfait naissance (dispositions non étendues)
            ◊ Garantie « Chirurgie »
          v. Régime «garantie décès-invalidité accidentels»
            ◊ Capital en cas de décès accidentel
            ◊ Capital en cas d'invalidité accidentelle
          vi. Régime de frais médicaux
          vii. Cotisations
            ◊ Régime de prévoyance obligatoire : BASE et SURBASE
            ◊ Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
            ◊ Régime supplémentaire mensualisation
            ◊ Régime supplémentaire décès - invalidité accidentels
            ◊ Régime de frais médicaux
          viii. Régime «préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle »
            ◊ Versement anticipé de l’indemnité fin de carrière
            ◊ Frais médicaux
            ◊ Garantie en cas de décès
            ◊ Rente au conjoint survivant
            ◊ Rente d’éducation
        k. Rupture du contrat
          i. Préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Durée du préavis
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          ii. Indemnité de licenciement
            ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises de plus de 10 salariés
            ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
            ◊ Définition de l'ancienneté
            ◊ Salaire de référence
          iii. Licenciement pour fin de chantier
          iv. Documents remis au salarié lors de son départ
          v. Retraite
            ◊ Préavis
            ◊ Départ et mise en retraite
          vi. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
            ◊ Frais médicaux
            ◊ Garantie en cas de décès dont la rente d’éducation
            ◊ Versement anticipé de l’Indemnité de fin de carrière des ouvriers
  • II. Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la Région parisienne du 12 avril 1960
        a. Signataires
          i. Organisation(s) patronale(s):
          ii. Syndicats de salariés:
        b. Champ d'application
          i. Champ d'application professionnel
          ii. Champ d'application territorial
        c. Contrat de travail - Essai
          i. Contrat de travail
          ii. Période d'essai
            ◊ Durée de la période d'essai
            ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
        d. Classification
        e. Salaires et indemnités
          i. Salaires minima
          ii. Prime de vacances
          iii. Brevets d'invention
        f. Temps de travail, repos et congés
          i. Temps de travail
            ◊ Heures supplémentaires
          ii. Repos et jours fériés
          iii. Congés
            ◊ Congés payés
            ◊ Congés pour évènements personnels
        g. Déplacements professionnels
          i. Déplacements occasionnels de courte durée
          ii. Déplacements occasionnels de longue durée
          iii. Indemnité forfaitaire pendant la durée du déplacement
          iv. Voyages de détente
          v. Changement de résidence
          vi. Licenciement
        h. Formation professionnelle
          Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        i. Maladie, accident du travail, maternité
          i. Accident et maladie
            ◊ Garantie d’emploi
            ◊ Indemnisation
          ii. Maternité
        j. Retraite complémentaire et prévoyance
          i. Retraite complémentaire
          ii. Régime de prévoyance
            ◊ Institution de prévoyance
            ◊ Capital complémentaire en cas de décès d'un I.A.C.
        k. Rupture du contrat
          i. Préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Durée du préavis
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          ii. Indemnité de licenciement
          iii. Retraite
            ◊ Barème des indemnités de départ
            ◊ Départ volontaire
        l. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
          i. Dispositif
          ii. Garantie en cas de décès dont la rente d’éducation

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