Dernières mise à jour de cette convention
- 20 août 2020 - JORF n°0202 du 19 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord et d'avenants territoriaux (Isère, Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) -
- 19 août 2020 - Salaires minima au 1er janvier 2020 Ile de France hors Seine et Marne (partie fixe) et barème : Avenant n° 3 du 3 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 19 août 2020, à compter du 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB IDF, FFB Grand Paris, FFB IDF Yvelines , Essonne et Val d'Oise , Fédération IDF et Centre SCOP BTP -
- 19 août 2020 - Indemnités petits déplacement/ indemnités de repas au 1er janvier 2020 Ile de France hors Seine et Marne (valeur du point) : Avenant n° 3 du 3 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 19 août 2020, à compter du 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB IDF, FFB Grand Paris, FFB IDF Yvelines , Essonne et Val d'Oise , Fédération IDF et Centre SCOP BTP. -
- 6 juil. 2020 - Modification de la valeur SR de l'accord prévoyance du 31 juillet 1968 par l'avenant n° 62 du 20 mai 2020 non étendu, effet à compter du 1er juillet 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FFB, FFIE, FNSCOP BTP, FNTP et CNATP. -
- 24 juin 2020 - JORF n°0155 du 24 juin 2020 : Arrêté du 26 mai 2020 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :
- D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après d'une part;
- D'autre part, les ingénieurs, assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.
La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise.
Activités visées :
- 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage.
Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Quelle qu’en soit la cause, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail et donnent lieu à rémunération.
Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.
D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.
En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle plus favorable que celle prévue par la loi.
D’autre part, de façon conventionnelle des cotisations au titre de la retraite supplémentaire sont prévues.
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 105 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective régionale du 12 avril 1960
Titre Ier : Clauses générales
Titre II : Engagement
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre IV : Congés
Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
Titre V bis.
Titre VI : Maladie - Accident - Maternité
Titre VII : Obligations militaires
Titre VIII : Brevets d'invention
Titre IX : Relations humaines
Titre X : Durée et dénonciation
- Textes Attachés (4 textes)
- Textes Salaires (1 texte)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 28 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne du 28 juin 1993
a. Signataires
i. Organisations patronales
ii. Syndicats de salariés
b. Champ d'application
i. Champ d'application professionnel
◊ Dispositions étendues (nomenclature INSEE de 1973)
◊ Dispositions non étendues de laccord du 18 avril 1997 (nomenclature INSEE de 1993)
ii. Champ d'application territorial
c. Contrat de travail - Essai
i. Contrat de travail
ii. Epreuve préalable
iii. Période d'essai
◊ Durée de la période d'essai
◊ Préavis de rupture pendant l'essai
iv. Ancienneté
d. Classification
i. Niveaux d'emploi
ii. Coefficients
iii. Prise en compte des diplômes professionnels du bâtiment
iv. Polyvalence
v. Evolution de carrière
e. Salaires et indemnités
i. Salaires minimaux
◊ Région parisienne hors Seine-et-Marne
◊ Seine-et-Marne
ii. Rémunération des jeunes ouvriers de moins de 18 ans
iii. Déduction des heures non travaillées
iv. Travail au rendement, aux pièces, à la tâche etc.
v. Majoration pour travail exceptionnel de nuit
vi. Majoration pour travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés non payés
vii. Majoration pour travail exceptionnel des jours fériés payés
viii. Prime de vacances
f. Temps de travail, repos et congés
i. Temps de travail
◊ Durée du travail
◊ Heures supplémentaires
◊ Heures supplémentaires exceptionnelles
◊ Récupération des heures perdues pour intempéries
◊ Travaux pénibles
ii. Repos et jours fériés
◊ Repos hebdomadaire
◊ Jours fériés
iii. Congés
◊ Congés payés
◊ Congés pour évènements personnels
g. Déplacements professionnels
i. Grands déplacements
◊ Définition de l'ouvrier en grand déplacement
◊ Indemnité de grand déplacement
◊ Voyages de détente
◊ Temps passé en voyage périodique
◊ Décès d'un ouvrier en grand déplacement
ii. Petits déplacements
◊ Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
◊ Seine-et-Marne
h. Formation professionnelle
i. L'apprentissage
◊ Semaine supplémentaire de repos rémunéré
◊ Rémunération de l'apprenti
ii. Titre de maîtrise dapprentissage confirmé
◊ Les missions
◊ Lindemnité de maître dapprentissage confirmé
· Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
· Seine-et-Marne
Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
i. Maladie, accident du travail, maternité
i. Maladie et accident
◊ Garantie d'emploi
◊ Indemnisation
ii. Maternité
◊ Pause quotidienne
◊ Indemnisation
j. Prévoyance et retraite complémentaire
i. Retraite complémentaire
ii. Régime national prévoyance des ouvriers du BTP (accord du 31 juillet 1968 modifié et étendu)
i. Institution de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Régime national de prévoyance des ouvriers
◊ Condition d'ouverture des droits, fait générateur
◊ Base de calcul des prestations
◊ Limitation des garanties «indemnité journalière» et «rente d'invalidité»
◊ Capital décès
· Décès du participant quelle qu'en soit la cause
· Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régime de surbase
· Rente au conjoint survivant
· Rente éducation
· Obsèques famille
◊ Indemnités journalières
◊ Rente d'invalidité
◊ Forfait maternité
◊ Forfait parentalité
◊ Forfait accouchement
◊ Indemnités de fin de carrière
◊ Maintien des garanties lorsque la rupture du contrat de travail est indemnisée par lassurance chômage
◊ Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
iv. Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
◊ Garantie décès
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie indemnités journalières
◊ Garantie invalidité
◊ Forfait naissance (dispositions non étendues)
◊ Garantie « Chirurgie »
v. Régime «garantie décès-invalidité accidentels»
◊ Capital en cas de décès accidentel
◊ Capital en cas d'invalidité accidentelle
vi. Régime de frais médicaux
vii. Cotisations
◊ Régime de prévoyance obligatoire : BASE et SURBASE
◊ Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
◊ Régime supplémentaire mensualisation
◊ Régime supplémentaire décès - invalidité accidentels
◊ Régime de frais médicaux
viii. Régime «préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à lamiante ou ayant eu une activité en contact avec elle »
◊ Versement anticipé de lindemnité fin de carrière
◊ Frais médicaux
◊ Garantie en cas de décès
◊ Rente au conjoint survivant
◊ Rente déducation
k. Rupture du contrat
i. Préavis de démission ou de licenciement
◊ Durée du préavis
◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
ii. Indemnité de licenciement
◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises de plus de 10 salariés
◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
◊ Définition de l'ancienneté
◊ Salaire de référence
iii. Licenciement pour fin de chantier
iv. Documents remis au salarié lors de son départ
v. Retraite
◊ Préavis
◊ Départ et mise en retraite
vi. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à lamiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
◊ Frais médicaux
◊ Garantie en cas de décès dont la rente déducation
◊ Versement anticipé de lIndemnité de fin de carrière des ouvriers
- II. Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la Région parisienne du 12 avril 1960
a. Signataires
i. Organisation(s) patronale(s):
ii. Syndicats de salariés:
b. Champ d'application
i. Champ d'application professionnel
ii. Champ d'application territorial
c. Contrat de travail - Essai
i. Contrat de travail
ii. Période d'essai
◊ Durée de la période d'essai
◊ Préavis de rupture pendant l'essai
◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
d. Classification
e. Salaires et indemnités
i. Salaires minima
ii. Prime de vacances
iii. Brevets d'invention
f. Temps de travail, repos et congés
i. Temps de travail
◊ Heures supplémentaires
ii. Repos et jours fériés
iii. Congés
◊ Congés payés
◊ Congés pour évènements personnels
g. Déplacements professionnels
i. Déplacements occasionnels de courte durée
ii. Déplacements occasionnels de longue durée
iii. Indemnité forfaitaire pendant la durée du déplacement
iv. Voyages de détente
v. Changement de résidence
vi. Licenciement
h. Formation professionnelle
Mise en uvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
i. Maladie, accident du travail, maternité
i. Accident et maladie
◊ Garantie demploi
◊ Indemnisation
ii. Maternité
j. Retraite complémentaire et prévoyance
i. Retraite complémentaire
ii. Régime de prévoyance
◊ Institution de prévoyance
◊ Capital complémentaire en cas de décès d'un I.A.C.
k. Rupture du contrat
i. Préavis de démission ou de licenciement
◊ Durée du préavis
◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
ii. Indemnité de licenciement
iii. Retraite
◊ Barème des indemnités de départ
◊ Départ volontaire
l. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à lamiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
i. Dispositif
ii. Garantie en cas de décès dont la rente déducation