Convention collective des cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843)

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
1843
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Numéro de brochure JO
3032
Code NAF/APE
2106, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708

Présentation de la convention collective

La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :

  • D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après d'une part;
  • D'autre part, les ingénieurs, assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.

La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise.

Activités visées :

  • 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Quelle qu’en soit la cause, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail et donnent lieu à rémunération. 

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle plus favorable que celle prévue par la loi.

D’autre part, de façon conventionnelle des cotisations au titre de la retraite supplémentaire sont prévues.

Dernière mise à jour le 26 mai 2004

Fin de vigueur (Abrogé) du texte (AVENANT) suivant :
Salaires (région parisienne) Avenant n° 6 du 17 décembre 2003
Date de signature: 17 décembre 2003
Date d'entrée en vigueur: 17 décembre 2003
Date de fin de vigueur: 26 mai 2004
NOR: ASET0450508M

Les engagements Légisocial