Convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

Convention
Social BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE En vigueur étendu

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

IDCC
1843
Brochure
3032
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Dernières mises à jour de la convention collective

  • 6 mars 2024
    Régime BTP-Prévoyance et santé, cotisations effet le rétroactivement au 1er janvier 2023 et garanties effets au 15 octobre 2023 et 1er janvier 2024 : Avenant n° 37 du 13 décembre 2023 non étendu, effet le 1er janvier 2024, signataires : CAPEB, FNTP, FFB, FFIE et SCOP BTP. -
  • 26 déc. 2023
    JORF n°0297 du 23 décembre 2023 : Arrêté du 22 décembre 2023 portant extension d'un avenant régional (Ile-de-France : hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) -
  • 26 déc. 2023
    Œuvres sociales, cotisations pour la région Ile de France hors Seine et Marne : Avenant n° 7 du 27 avril 2023 étendu par l'arrêté du 22 décembre 2023, JORF du 23 décembre 2023, effet à compter du 27 avril 2023 et finissant à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord ayant même objet ou reprenant des dispositions similaires. -
  • 19 déc. 2023
    Textes Attachés - Dénonciation de la FFB
  • 13 nov. 2023
    Remarques : dénonciation de la CCR des ingénieurs assimilés et cadres du Bâtiment de la Région Parisienne du 28 juin 1993 et l'ensemble de ses avenants par courrier du 15 novembre 2019 de la Fédération française du bâtiment région Ile de France-Yvelines-Essonne Val d'Oise. -

Présentation de la convention collective

2024

La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :

  • D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après d'une part;
  • D'autre part, les ingénieurs, assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.

La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise.

Activités visées :

  • 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Quelle qu’en soit la cause, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail et donnent lieu à rémunération. 

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle plus favorable que celle prévue par la loi.

D’autre part, de façon conventionnelle des cotisations au titre de la retraite supplémentaire sont prévues.

Contenu de la convention collective

2024

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 151 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective régionale du 12 avril 1960
    Titre Ier : Clauses générales
    Titre II : Engagement
    Titre III : Résiliation du contrat de travail
    Titre IV : Congés
    Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
    Titre V bis.
    Titre VI : Maladie - Accident - Maternité
    Titre VII : Obligations militaires
    Titre VIII : Brevets d'invention
    Titre IX : Relations humaines
    Titre X : Durée et dénonciation
  • Textes Attachés (4 textes)
  • Textes Salaires (1 texte)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 33 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne du 28 juin 1993       a. Signataires
             i. Organisations patronales
             ii. Syndicats de salariés
          b. Champ d'application
             i. Champ d'application professionnel
                ◊ Dispositions étendues (nomenclature INSEE de 1973)
                ◊ Dispositions non étendues de l'accord du 18 avril 1997 (nomenclature INSEE de 1993)
             ii. Champ d'application territorial
          c. Contrat de travail - Essai
             i. Contrat de travail
             ii. Epreuve préalable
             iii. Période d'essai
                ◊ Durée de la période d'essai
                ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
             iv. Ancienneté
          d. Classification
             i. Niveaux d'emploi
             ii. Coefficients
             iii. Prise en compte des diplômes professionnels du bâtiment
             iv. Polyvalence
             v. Evolution de carrière
          e. Salaires et indemnités
             i. Salaires minimaux
                ◊ Région parisienne hors Seine-et-Marne
                ◊ Seine-et-Marne
             ii. Rémunération des jeunes ouvriers de moins de 18 ans
             iii. Déduction des heures non travaillées
             iv. Travail au rendement, aux pièces, à la tâche etc.
             v. Majoration pour travail exceptionnel de nuit
             vi. Majoration pour travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés non payés
             vii. Majoration pour travail exceptionnel des jours fériés payés
             viii. Prime de vacances
          f. Temps de travail, repos et congés
             i. Temps de travail
                ◊ Durée du travail
                ◊ Heures supplémentaires
                ◊ Heures supplémentaires exceptionnelles
                ◊ Récupération des heures perdues pour intempéries
                ◊ Travaux pénibles
             ii. Repos et jours fériés
                ◊ Repos hebdomadaire
                ◊ Jours fériés
             iii. Congés
                ◊ Congés payés
                ◊ Congés pour évènements personnels
          g. Déplacements professionnels
             i. Grands déplacements
                ◊ Définition de l'ouvrier en grand déplacement
                ◊ Indemnité de grand déplacement
                ◊ Voyages de détente
                ◊ Temps passé en voyage périodique
                ◊ Décès d'un ouvrier en grand déplacement
             ii. Petits déplacements
                ◊ Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
                ◊ Seine-et-Marne
          h. Formation professionnelle
             i. L'apprentissage
                ◊ Semaine supplémentaire de repos rémunéré
                ◊ Rémunération de l'apprenti
             ii. Titre de maîtrise d'apprentissage confirmé
                ◊ Les missions
                ◊ L'indemnité de maître d'apprentissage confirmé
                   · Région parisienne (hors Seine-et-Marne)
                   · Seine-et-Marne
             Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          i. Maladie, accident du travail, maternité
             i. Maladie et accident
                ◊ Garantie d'emploi
                ◊ Indemnisation
             ii. Maternité
                ◊ Pause quotidienne
                ◊ Indemnisation
          j. Retraite complémentaire, prévoyance puis oeuvres sociales
             i. Retraite complémentaire
             ii. Régime national prévoyance des ouvriers du BTP (accord du 31 juillet 1968 modifié et étendu)
             i. Institution de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
             iii. Régime national de prévoyance des ouvriers (RNPO)
                ◊ Condition d'ouverture des droits, fait générateur
                ◊ Base de calcul des prestations
                ◊ Limitation des garanties «indemnité journalière» et «rente d'invalidité»
                ◊ Capital décès
                   · Décès du participant quelle qu'en soit la cause
                   · Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régime de surbase
                   · Rente au conjoint survivant
                   · Rente éducation
                   · Obsèques famille
                ◊ Indemnités journalières
                ◊ Rente d'invalidité
                ◊ Forfait maternité
                ◊ Forfait parentalité
                ◊ Forfait accouchement
                ◊ Indemnités de fin de carrière
                ◊ Maintien des garanties lorsque la rupture du contrat de travail est indemnisée par l'assurance chômage
                ◊ Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
                · Bénéficiaire en cas de décès
             iv. Régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers (RNPO)
                ◊ Garantie décès
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie indemnités journalières
                ◊ Garantie invalidité
                ◊ Forfait naissance (dispositions non étendues)
                ◊ Garantie « Chirurgie »
             v. Régime «garantie décès-invalidité accidentels»
                ◊ Capital en cas de décès accidentel
                ◊ Capital en cas d'invalidité accidentelle
             vi. Régime de frais médicaux
             vii. Cotisations
                ◊ du régime de prévoyance obligatoire : BASE et SURBASE (RNPO)
                ◊ du régime de prévoyance collectif supplémentaire des ouvriers
                ◊ du régime supplémentaire mensualisation
                ◊ du régime supplémentaire décès - invalidité accidentels
                ◊ du régime de frais médicaux
                ◊ du règlement du régime des couvertures individuelles de capital décès
                ◊ du règlement des frais médicaux individuels des Actifs, cotisations des Apprentis
             viii. Régime «préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle »
                ◊ Versement anticipé de l'indemnité fin de carrière
                ◊ Frais médicaux
                ◊ Garantie en cas de décès
                ◊ Rente au conjoint survivant
                ◊ Rente d'éducation
             iii. Œuvres sociales pour la région Ile-de-France (hors Seine et Marne)
          k. Rupture du contrat
             i. Préavis de démission ou de licenciement
                ◊ Durée du préavis
                ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
             ii. Indemnité de licenciement
                ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises de plus de 10 salariés
                ◊ Indemnité de licenciement dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
                ◊ Définition de l'ancienneté
                ◊ Salaire de référence/Base de calcul
             iii. Licenciement pour fin de chantier
             iv. Documents remis au salarié lors de son départ
             v. Retraite
                ◊ Préavis
                ◊ Départ et mise en retraite
             vi. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
                ◊ Frais médicaux
                ◊ Garantie en cas de décès dont la rente d'éducation
                ◊ Versement anticipé de l'Indemnité de fin de carrière des ouvriers
  • II. Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la Région parisienne du 12 avril 1960       a. Signataires
             i. Organisation(s) patronale(s)
             ii. Syndicats de salariés
          b. Champ d'application
             i. Champ d'application professionnel
             ii. Champ d'application territorial
          c. Contrat de travail - Essai
             i. Contrat de travail
             ii. Période d'essai
                ◊ Durée de la période d'essai
                ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
                ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          d. Classification
          e. Salaires et indemnités
             i. Salaires minima
             ii. Prime de vacances
             iii. Brevets d'invention
          f. Temps de travail, repos et congés
             i. Temps de travail
                ◊ Heures supplémentaires
             ii. Repos et jours fériés
             iii. Congés
                ◊ Congés payés
                ◊ Congés pour évènements personnels
          g. Déplacements professionnels
             i. Déplacements occasionnels de courte durée
             ii. Déplacements occasionnels de longue durée
             iii. Indemnité forfaitaire pendant la durée du déplacement
             iv. Voyages de détente
             v. Changement de résidence
             vi. Licenciement
          h. Formation professionnelle
             Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          i. Maladie, accident du travail, maternité
             i. Accident et maladie
                ◊ Garantie d'emploi
                ◊ Indemnisation
             ii. Maternité
          j. Retraite complémentaire et prévoyance
             i. Retraite complémentaire
             ii. Régime de prévoyance
                ◊ Institution de prévoyance
                ◊ Capital complémentaire en cas de décès d'un I.A.C.
                ◊ Cotisations
          k. Rupture du contrat
             i. Préavis de démission ou de licenciement
                ◊ Durée du préavis
                ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
             ii. Indemnité de licenciement
             iii. Retraite
                ◊ Barème des indemnités de départ
                ◊ Départ volontaire
          l. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
             i. Dispositif
             ii. Garantie en cas de décès dont la rente d'éducation

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