La retraite progressive est ouverte aux salariés en forfait jours et travailleurs indépendants

Droit du travail Retraite
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Un décret du 26 avril précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs.

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Le décret entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite.

L'intérêt de ce dispositif est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.

Salariés et forfait annuel en jours

Le décret prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail.

Travailleurs non-salariés et assimilés salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert l’accès à la retraite progressive aux travailleurs non-salariés et assimilés salariés (gérants minoritaires ou majoritaire de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de SA, SAS, etc.), sous réserve de la publication du décret d'application.

Le décret permettant l'extension de ce dispositif est paru le 26 avril 2022. La retraite progressive est donc désormais ouverte aux travailleurs non-salariés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé d’au moins 60 ans ;
  • avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
  • exercer leur activité non salariée de façon exclusive ;
  • le revenu annuel que cette activité leur procure doit être supérieur ou égal à 40% du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande.

Référence

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive.