Bonus-malus contrats courts et CDD d'usage : les mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020

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Entreprises concernées

Ne seront concernées que les entreprises (et ETT) justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus.

Secteurs d’activités concernés

Dans un 1^er temps, le dispositif ne concernera que 7 secteurs les plus concernés (qui représentent selon le Ministère du travail 34% des ruptures de contrat de travail).

Nota : après évaluation, ce dispositif pourra être étendu à l’ensemble des secteurs d’activité. 

Les 7 secteurs concernés sont :

1.   Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

2.   Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

3.   Hébergement et restauration ;

4.   Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ;

5.   Transports et entreposage ;

6.   Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

7.   Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Modalités de fonctionnement

Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante:

1.   Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage ;

2.   A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. 

Taux de cotisations

En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre :

• 3% (bonus) ;
• ·Et 5% (malus) de la masse salariale, (donc sur tous les contrats CDD ou CDI) en fonction de la pratique de l’entreprise.

Entrée en vigueur

Le 1^er janvier 2020

Thématique

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Taxation forfaitaire des CDD d’usage

1.   Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ;

2.   Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

A notre sens, cette mesure ne devrait toutefois viser que les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus, mais une précision sera attendue à ce sujet.

Entrée en vigueur

Le 1^er janvier 2020