Procédure d’inaptitude physique et loi travail

Troisième volet consacré aux modifications apportées par la loi travail sur le suivi médical des salariés.

Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la procédure conduisant à reconnaitre l’inaptitude physique du salarié.

Précision importante, les mesures que nous détaillons aujourd’hui s’appliqueront à la publication des décrets s’y rapportant, et au plus tard au 1^er janvier 2017. 

Le régime en vigueur actuellement

L’inaptitude du salarié n’est constatée par le médecin du travail que :

• Si ce dernier a réalisé une étude du poste occupé et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• Qu’au terme de 2 visites médicales (respectant un délai de 2 semaines entre chaque visite) ou d’une seule visite médicale (dans le cas où le maintien du salarié entraîne un danger immédiat). 

Article R4624-31

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. 

Le nouveau régime selon la loi travail 

Nouvelle procédure 

La loi travail modifie l’article L 4624-4 du code du travail (auparavant consacré aux salariés occupant des postes à risques et bénéficiant à ce titre d’une SMR). 

L’article L 4624-4 confirme la procédure suivante :

• Etude de poste avec échange avec le salarié et l’employeur ;
• Si le médecin du travail constaté qu’aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible ;
• Alors le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié à son poste de travail ;
• Cet avis est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

Article L4624-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Décret à venir 

Un décret à venir devrait :

• Préciser les modalités pratiques de cette nouvelle procédure, à savoir la nécessité d’organiser plusieurs rendez-vous ;
• Et les conditions éventuelles de ce délai. 

Devrait ainsi disparaitre l’actuelle procédure des 2 examens médicaux nécessaires au prononcé de l’inaptitude du salarié.  

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016