Pas de journée de solidarité supplémentaire !

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Le CESE (Conseil Économique Social et Environnemental), dans son avis adopté le 15/06/2011, rejette l’idée d’une deuxième journée de solidarité afin de permettre le financement de la dépendance des personnes ...

Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le CESE (Conseil Économique Social et Environnemental), dans son avis adopté le 15/06/2011, rejette l’idée d’une deuxième journée de solidarité afin de permettre le financement de la dépendance des personnes âgées.

Dans la proposition formulée par le Conseil Economique, il est souhaité « un financement assuré sur un socle essentiellement public »

Parmi les propositions, citons une taxe sur les successions et une hausse de la CSG des retraités. 

Taxe sur les successions 

Instauration d’une taxe au taux de 1 % sur l’ensemble des mutations à titre gratuit (successions et donation hors transmission d’entreprises et outil professionnel). 

Modification du taux de CSG sur les pensions de retraite 

Actuellement fixé à 6,6 %, le taux de la CSG serait aligné sur celui qui pèse sur les salariés, à savoir 7,5 %. 

Nouvelles recettes pour la CNSA 

Ces ressources seraient attribuées à la CNSA qui gère actuellement la contribution versée par les entreprises au titre de la CSA (Contribution de Solidarité Autonomie).

Rappelons que cette contribution, au taux de 0,30 %, est recouvrée par les services de l’URSSAF et a été instituée par la loi de 2004 instituant la journée de solidarité. 

Refus d’une journée de solidarité supplémentaire 

A l’heure où nous attendons la réponse du Conseil Constitutionnel au sujet de la conformité de la journée de solidarité à la constitution (voir notre article à ce sujet), le CESE fait ici preuve de prudence en prévoyant d’autres pistes pour le financement des personnes âgées.