Rupture du contrat de travail et… réduction FILLON !

Les calculs concernant la réduction FILLON sont nombreux et parfois complexes. Les entreprises doivent avoir à l’esprit que la rupture du contrat de travail, même si elles n’en sont pas l’origine peut modifier de façon conséquente le montant de la réduction FILLON à laquelle elles aspirent.

Nous vous proposons un exemple concret d’entreprise, qui concerne un salarié démissionnaire et pour lequel l’établissement du solde de tout compte aura une influence… importante sur la réduction FILLON. 

Présentation du contexte

Nous supposerons une entreprise comptant 15 salariés, dont l’un deux démissionne au cours de l’année.

Le salarié, sous contrat de travail à temps plein, annonce sa démission par courrier.

Le terme de son préavis étant fixé par hypothèse au 30 juin 2012. 

Nous supposerons que le salarié est rémunéré à hauteur de 1.800 € brut/mois. 

Calcul de la réduction FILLON du 1^er janvier au 31 mai 2012

Le salarié perçoit une rémunération brute de 1.800 €/ mois.

Les réductions FILLON sont calculées pour les mois de janvier à mai comme suit :

Détermination du coefficient C :

• (0,281/0,6)* [(1,6*SMIC mensuel temps plein/ rémunération mensuelle brute)-1] ;
• Soit (0,281/0,6)* [(1,6*1.398,37 € / 1.800,00 €)-1] =0,1138

Détermination de la réduction FILLON :

•  Le montant de la réduction FILLON sera donc : 0,1138* 1.800 € = 204,84 €.

Montant cumulé de la réduction FILLON :

• Sur un total de 5 mois, l’entreprise aura donc bénéficié d’une réduction FILLON de 5*204,84 €= 1.024,20 €. 

Réalisation du solde de tout compte

Le salarié quitte l’entreprise le 30 juin 2012.

La période de référence [1^er juin 2011-31 mai 2012] concernant les congés payés vient d’être clôturée. 

Nous supposerons que le salarié a perçu pendant cette période le même salaire brut et qu’aucun jour de congés payés acquis n’a été utilisé avant son départ de l’entreprise. 

L’employeur doit donc régler au solde de tout compte l’intégralité des congés payés acquis, ce qui correspond à une indemnité compensatrice de congés payés de : (1.800 € * 12 mois)/10 = 2.160 €. 

Bulletin de salaire du mois de juin 2012 :

Le bulletin de salaire du dernier mois sera donc le suivant :

Bulletin de juin 2012 : période 1er juin au 30 juin
Salaire de base	1.800 €
Indemnité compensatrice de congés payés	2.160 €
Salaire brut	3.960 €

Détermination du coefficient C :

Compte tenu de l’annualisation de la réduction FILLON en 2012, l’entreprise doit obligatoirement faire le calcul suivant en fin de contrat de travail :

Détermination de la réduction FILLON pour la période [1^er janvier – date fin du contrat de travail] moins somme des réductions FILLON calculées sur l’ensemble de la période sans compter le dernier mois de présence. 

Si nous reprenons notre exemple d’entreprise, le coefficient C de la réduction FILLON pour la période (janvier 2012-juin 2012 inclus) sera déterminé comme suit : 

• (0,281/0,6)* [(1,6*SMIC mensuel temps plein (janvier à juin 2012) / somme rémunération mensuelle brute (janvier à juin 2012))-1] ;
• Soit (0,281/0,6)* [(1,6*6*1.398,37 € / 12.960,00 €)-1] =0,0168

Nota :

• Sont pris en compte 6 fois la valeur du SMIC mensuel à temps plein ;
• Somme rémunération mensuelle brute de janvier à juin inclus = (5*1.800 €) + (3.960 €) = 12.960 €.

Valeur de la réduction FILLON pour la période (janvier à juin 2012 inclus) :

Compte tenu de l’annualisation de la réduction FILLON en 2012, l’entreprise doit obligatoirement faire le calcul suivant en fin de contrat de travail : 

• Le montant de la réduction FILLON sera donc : 0,168* 12.960 € = 217,73 €.

Régularisation

Tenant compte du cumul de la réduction FILLON au 31/05/2012 (1.024,20 €), l’entreprise doit donc procéder à une régularisation au mois de juin 2012 de la réduction FILLON comme suit : 

• Valeur réduction FILLON (période janvier à juin 2012) – cumul réductions FILLON (période janvier à mai 2012) ;
• Soit 217,73 € moins 1.024,20 €= 806,47 €.

Ce n’est donc pas une somme négligeable, raison de notre actualité de ce jour.