Taxe d’apprentissage 2012

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TAXE D’APPRENTISSAGE
Chiffres et Taux

Taux et calcul de la taxe d'apprentissage 2012. Exonération de la taxe d'apprentissage 2012.

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La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage.

Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage

Les employeurs concernés

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : 

  1. avoir au moins 1 salarié ;
  2. être soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Employeurs exonérés

Les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement. 

Sont affranchies de taxe d’apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel ET qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année. 

Le versement de la taxe d’apprentissage est dû avant le 1er  mars et doit être versé par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA).

Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel.

Quota taxe apprentissage

Nota : le quota de la taxe d’apprentissage évolue (actuellement 52%, il sera

  • Taxe d’apprentissage versée en 2012 : quota fixé à 53% (hors quota 47%) ;
  • Taxe d’apprentissage versée en 2013 : quota fixé à 55% (hors quota 45%) ;
  • Taxe d’apprentissage versée en 2014 : quota fixé à 57% (hors quota 43%) ;
  • Taxe d’apprentissage versée en 2015 : quota fixé à 59% (hors quota 41%) ;

Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d’apprentissage, JO du 24 décembre 2011

Employeurs exonérés :

  • Établissements d’enseignement
  • Entreprises ayant un apprenti ou plus avec une base globale inférieure à 6 fois le SMIC annuel 
  • Activités relevant des BNC : médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme, pédicure, masseur kinésithérapeute, vétérinaire, avocat, conseil juridique et fiscal, expert-comptable et comptable agréé, commissaire aux comptes, architecte, laboratoire d'analyses médicales.
  • Associations non soumises à l’IS 

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Taux :

0,68 % salaires versés en 2010 dont :

  • 0,50 % au titre de la taxe d’apprentissage et,
  • 0.18% Contribution additionnelle au développement apprentissage ;

Pour les départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace Moselle

  • 0,26 % au titre de la taxe d’apprentissage et,
  • 0,18 % au titre de la contribution additionnelle.

Déclaration/versement

Taxe apprentissage (taux 0,50 % ou 0,20 %)

Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence

Versement au service des impôts : 30 avril suivant l’année de référence (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)

Contribution additionnelle : (taux 0,18 %)

Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence

Un arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l’employeur d’un apprenti au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti indique que

Art. 1er. − A défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l’article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3.000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage. L’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Art. 2. − Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

Contribution supplémentaire (ou "surcontribution")

Contribution supplémentaire

Toutes les entreprises comptant un effectif de 250 salariés et plus doivent compter dans leur effectif un minimum de 4% de salariés en contrat d’alternance.

Lorsque le taux n’est pas respecté, elles sont alors soumises à une contribution supplémentaire. 

Si l’effectif de salariés en contrat d’alternance est supérieur au taux de 4%, elles bénéficient alors d’un « bonus ». 

En cas de taux de salariés en contrat alternance inférieur à 1% 

  • 0,2% pour les entreprises de 250 à 2000 salariés ;
  • 0,3% pour celles de plus de 2000 salariés. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 1% et 3% 

  • 0,1% quel que soit l’effectif. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 3% et 4% 

  • 0,05% quel que soit l’effectif. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance supérieur à 4% 

  • Un bonus de 400 € par an et par contrat sera attribué, dans des conditions qui seront fixées par décret à venir.

Base :

Première application du dispositif « bonus/malus » sur les salaires versés en 2011.

Source

Loi de finances rectificative pour 2011 du 29/07/2011 (JO 30/07/2011).

Loi 2011-900