Mise à la retraite par l'employeur 2025
En 2025, la mise à la retraite par l'employeur constitue un dispositif clé pour la gestion des effectifs seniors. Le cadre juridique précise les âges d'intervention, les délais de prévenance, le calcul du préavis et les règles fiscales et sociales de l'indemnité. Cette fiche résume les obligations à respecter pour établir correctement le bulletin de paie et les déclarations sociales. Découvrez les montants pour la mise à la retraite en 2026.
L'essentiel en un coup d'oeil
- Âge d'intervention possible : 65 à 69 ans avec accord du salarié ; à partir de 70 ans sans accord.
- Délai de prévenance employeur : 3 mois avant l'anniversaire du salarié (65-69 ans).
- Délai de réponse salarié : 1 mois.
- Préavis : 1 mois si ancienneté 6 mois-< 2 ans, 2 mois si ancienneté ? 2 ans (identique au licenciement).
- Contribution patronale sur l'indemnité exonérée : 30 % (2025).
- Exonération fiscale maximale : 5 PASS (235 500 €) - 3 PASS (141 300 €) pour les mandataires sociaux.
Mise à la retraite par l'employeur 2025 : définition et périmètre d'application
Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu'à 69 ans - procédure 2025
L'employeur peut proposer la mise à la retraite dès que le salarié atteint l'âge légal (65-69 ans). Il doit notifier sa proposition au moins trois mois avant l'anniversaire du salarié et laisser un mois au salarié pour répondre. En cas de refus, l'employeur doit attendre un an avant de renouveler la proposition.
Mise à la retraite d'office à 70 ans - règle sans accord 2025
Au 70? anniversaire, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office sans son accord, sauf disposition conventionnelle contraire. Aucun délai de prévenance n'est imposé, mais le préavis reste soumis aux règles du licenciement.
Mise à la retraite par l'employeur 2025 : calcul et modalités d'application
Calcul du préavis de mise à la retraite 2025
Le préavis suit les dispositions du Code du travail (article L1234-1) :
- Ancienneté < 6 mois : préavis fixé par la loi, la convention ou les usages.
- 6 mois ? ancienneté < 2 ans : 1 mois.
- Ancienneté ? 2 ans : 2 mois.
Ces durées s'appliquent que la mise à la retraite soit volontaire ou d'office.
Régime fiscal et social de l'indemnité de mise à la retraite 2025
L'indemnité est partiellement imposable et partiellement soumise aux cotisations sociales. La partie exonérée d'impôt est limitée au montant le plus élevé entre l'indemnité légale ou conventionnelle et deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans la limite de 5 PASS (235 500 €). Pour les mandataires sociaux, la limite est de 3 PASS (141 300 €). La partie exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit entre cette même part et 2 PASS (94 200 €). La CSG/CRDS s'applique sur la totalité de l'indemnité, sans abattement. La fraction exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale de 30 %.
Exemples pratiques d'application en paie
Exemple 1 - Salarié à temps plein mis à la retraite à 68 ans
Ancienneté : 5 ans -> préavis de 2 mois. Indemnité légale calculée à 15 000 €, conventionnelle à 85 000 €, indemnité versée 98 000 €. Rémunération annuelle brute de l'année précédente : 49 000 €. L'exonération d'impôt est le plus élevé entre 85 000 € et 2 x 49 000 € = 98 000 €, plafonnée à 235 500 €, donc 98 000 € est exonéré. La part exonérée de cotisations sociales est limitée à 2 PASS = 94 200 €, donc 94 200 € exonéré. Contribution patronale de 30 % sur 94 200 € = 28 260 €.
Exemple 2 - Salarié à temps partiel mis à la retraite à 70 ans
Pas d'accord requis. Préavis de 1 mois (ancienneté < 2 ans). Indemnité de 45 000 € (exemple source). Rémunération annuelle brute précédente : 30 000 €. Exonération d'impôt : max(45 000 €, 2 x 30 000 € = 60 000 €) -> 60 000 €, plafonnée à 235 500 €, donc 60 000 € exonéré. Cotisations sociales exonérées limitées à 2 PASS = 94 200 €, donc 60 000 € exonéré. Contribution patronale 30 % sur 60 000 € = 18 000 €.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
- Oublier le délai de prévenance de 3 mois avant l'anniversaire du salarié (65-69 ans) -> risque de contestation.
- Appliquer un préavis différent de celui prévu par l'article L1234-1, notamment en cas d'ancienneté < 6 mois.
- Ne pas appliquer la contribution patronale de 30 % sur la partie exonérée de cotisations sociales.
- Confondre la limite d'exonération fiscale (5 PASS) avec la limite applicable aux mandataires (3 PASS).
Ressources et outils utiles
- Checklist de contrôle de la mise à la retraite (âge, délai, préavis, indemnité).
- Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - texte de référence sur les âges de départ anticipé.
- BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 - règles de calcul CSG/CRDS sur les indemnités exonérées.
FAQ - Mise à la retraite par l'employeur 2025
Quel âge minimum l'employeur peut-il imposer pour mettre à la retraite un salarié en 2025 ?
À partir de 65 ans, l'employeur peut proposer la mise à la retraite, sous réserve du consentement du salarié. Sans accord, il doit attendre l'âge de 70 ans.
Quel est le délai de prévenance que l'employeur doit respecter ?
Trois mois avant l'anniversaire du salarié (pour les âges 65-69 ans) et un mois de réponse du salarié.
Comment est calculé le préavis en cas de mise à la retraite ?
Il suit les règles du licenciement : 1 mois si ancienneté entre 6 mois et < 2 ans, 2 mois si ancienneté ? 2 ans, sinon selon la loi, la convention ou les usages.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle imposable ?
Oui, partiellement. L'exonération d'impôt est plafonnée à 5 PASS (235 500 €) - 3 PASS (141 300 €) pour les mandataires sociaux - et dépend du montant le plus élevé entre l'indemnité légale/conventionnelle et deux fois la rémunération annuelle précédente.
Quel taux de contribution patronale s'applique sur la partie exonérée de cotisations sociales ?
Le taux est de 30 % en 2025, conformément au décret du 1er septembre 2023.
Peut-on mettre à la retraite un salarié avant 60 ans en 2025 ?
Non. La mise à la retraite avant 60 ans n'est plus possible depuis le 1er janvier 2008.
Textes et sources de référence
- Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - dispositions sur les âges de départ anticipé.
- Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites (article L137-12 du Code de la Sécurité sociale).
- Décret d'application du 1er septembre 2023 fixant le taux de contribution à 30 %.
- BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 - règles de calcul CSG/CRDS sur les indemnités.
- Jurisprudence : pourvoi n°17-29017 du 17/04/2019 (mise à la retraite avant 60 ans).
À retenir - Synthèse opérationnelle
- Âge d'intervention : 65-69 ans avec accord, 70 ans sans accord.
- Préavis : 1 mois (ancienneté 6 mois-< 2 ans) ou 2 mois (ancienneté ? 2 ans).
- Délai de prévenance de 3 mois + 1 mois de réponse salarié.
- Indemnité partiellement imposable - plafond 5 PASS (235 500 €) ou 3 PASS (141 300 €) pour les mandataires.
- Contribution patronale sur la partie exonérée : 30 % en 2025.