Allocation temporaire d'attente 2014

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) répond à certaines spécificités qui vous sont rappelées comme suit :

Bénéficiaires

Peuvent prétendre au versement de l’ATA :

• Les demandeurs d'asile âgés d'au moins 18 ans et 1 jour ;
• Les bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire ;
• Les titulaires d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
• Les apatrides.

Les conditions d'attribution

Condition de ressources 

• Les ressources doivent être inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition du foyer.
• Les ressources prises en compte sont celles du bénéficiaire et celles du conjoint, partenaire pacsé ou concubin soumises à l'impôt sur le revenu.
• Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte.
• Le montant retenu est le 12^ème  du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

Ne sont pas prises en compte :

• Les prestations familiales,
• Les allocations chômage et les allocations de solidarité (ASS, ATS, AER),
• Les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
• La pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le bénéficiaire ou un membre du foyer.

Condition de recherche d'emploi

Les apatrides doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.

Décret no 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente,l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoirede solidarité