En cette période estivale, plus que jamais, la bonne maîtrise des dispositions légales s’impose aux gestionnaires de paie vis-à-vis du chiffrage de l’indemnité de congés payés. Nous vous proposons un exemple chiffré à ce sujet.
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Présentation du contexte ¶
Un salarié, exerçant son activité à temps plein, bénéficie des dispositions suivantes :
- Un salaire de base de 1.950 € en valeur brute ;
- Une prime d'ancienneté de 50 € (qui, en application des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, est versée sur 12 mois pour le même montant) ;
- Un avantage en nature « logement » d'une valeur de 225 € (dont le chiffrage est réalisé « au réel » selon le rôle de la taxe d’habitation, et dont le salarié conserve la jouissance y compris durant ses congés payés) ;
- Une prime d'assiduité forfaitaire d’un montant de 72 € (versée sur 12 mois pour le même montant) ;
- La prise en charge par l’employeur de frais de transports collectifs, à hauteur de 36,00 €/mois (qui répond aux dispositions réglementaires permettant son exonération sociale et fiscale).
Congés payés en juillet 2022 ¶
Prise de congés payés ¶
- Le salarié est supposé en congés payés, du lundi 4 juillet au 24 juillet 2022 inclus ;
- Dans l’entreprise, le 14 juillet est un jour férié non chômé habituellement ;
- Dans cette entreprise, l’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrables moyens (dite méthode au « 26ème» parfois).
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
1 | 2 | 3 | ||||
4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 |
18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 |
25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 |
Droit aux congés payés ¶
- Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet pour la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 ;
- L’entreprise décompte ce droit selon la méthode légale, ce qui conduit à un droit aux congés payés de 30 jours ;
- Le salarié est supposé n’avoir encore utilisé aucun jour de congés payés sur cette période N, et les droits acquis au titre de la période N-1 sont supposés consommés.
Salaires versés durant la période de référence ¶
Durant la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, le cumul des salaires versés est de 27.500 € avec la répartition suivante :
- Prime ancienneté : 600 € ;
- Avantage en nature logement : 2.700 € ;
- Prime assiduité : 864 € ;
- Heures supplémentaires : 1.200 €.
Chiffrage de l’indemnité de congés payés ¶
Rappel ¶
Cette indemnité doit obligatoirement être calculée selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié :
- La méthode dite au 1/10ème ;
- Et la méthode du salaire habituel.
Chiffrage selon la méthode au 1/10ème ¶
Le gestionnaire de paie doit retenir le cumul des salaires bruts versés durant la période de référence, ici 27.500 €, en excluant toutefois certains éléments présentement compte tenu du contexte, à savoir :
- Les avantages en nature logement, leur prise en compte reviendra alors à « payer 2 fois » cet élément de rémunération ;
- La prime d’ancienneté, celle-ci étant versée pour la même valeur durant les 12 mois de l’année, y compris durant la période des congés payés ;
- La prime d’assiduité, celle-ci étant versée pour la même valeur durant les 12 mois de l’année, y compris durant la période des congés payés.
Bien entendu, la prise en charge des frais de transports collectifs n’est pas à retenir, ne constituant pas un élément de rémunération retenu dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10ème.
Dans le cas présent, les chiffrages suivants sont réalisés :
Cumul salaires bruts (période référence) | 27 500,00 € |
Éléments à exclure : | |
Avantage en nature logement | 2 700,00 € |
Prime ancienneté | 600,00 € |
Prime assiduité | 864,00 € |
Cumul salaires bruts (période référence) : valeur retenue | 23.336,00 € |
Cela nous permet d’obtenir la valeur « droit global » de 2.333,60 € (soit 1/10ème du cumul des salaires bruts retenus pour le calcul).
- Compte tenu du droit aux congés payés du salarié de 30 jours ;
- Et de l’utilisation de 18 jours de congés payés (3 semaines de congés * 6 jours, le 14 juillet étant un jour férié non chômé dans l’entreprise) ;
- L’indemnité de congés payés est donc de : 1.400,16 €
Chiffrage selon la méthode du salaire habituel ¶
Le gestionnaire de paie doit déterminer l’indemnité de congés payés à hauteur de l’absence constatée au titre de la prise des congés payés.
Dans le cas présent, l’indemnité de congés payés sera donc déterminée comme suit :
(Salaire de base * nombre de jours de congés payés utilisés) /26
Soit la valeur de (1.950 €* 18) /26=1.350,00 €
Le gestionnaire de paie retenant la valeur la plus favorable pour le salarié, l’indemnité de congés payés sera chiffrée à 1.400,16 €