Travail dissimulé : la procédure de flagrance sociale
Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit la création d’une nouvelle procédure de « flagrance sociale » en matière de travail dissimulé. Ce dispositif permettra aux organismes de recouvrement, comme l’URSSAF ou la MSA, de prendre rapidement des mesures conservatoires lorsqu’un risque de non-recouvrement des cotisations est identifié.
Concrètement, après établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé, un