Arrêts de travail : la loi contre la fraude renforce les contrôles et les échanges d’informations
Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi contre les fraudes sociales et fiscales renforce le contrôle des arrêts de travail et des IJSS. Le texte doit encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel, saisi le 18 mai 2026, avant publication au Journal officiel.
L’employeur pourra notamment être informé en cas de fraude avérée du salarié afin de suspendre le maintien de salaire