Licenciement pour faute grave : Remise immédiate des documents de fin de contrat
Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail) doivent être remis dès la notification du licenciement. En l’absence de préavis, l’employeur ne peut différer leur remise jusqu’à une date correspondant à la fin d’un préavis inexistant.
Dans l’affaire jugée, une VRP licenciée le 9 avril