Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire :
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L'obligation pour l'employeur de notifier au salarié la proposition de CDI par écrit ;
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L'obligation pour l'employeur d'informer France Travail (ex-Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition de CDI par le salarié.
Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par l'employeur au salarié de la proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un