La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire :
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Poser une questionUn salarié membre titulaire du CSE travaille à temps partiel. Peut-on proratiser son crédit mensuel d'heures de délégation ?
Non.
Le salarié à temps partiel membre du CSE ou représentant syndical bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein. Il n’y a pas à proratiser les heures en fonction du temps de travail.
Néanmoins son temps de travail ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de ses heures de délégation.
Le solde éventuel de ces heures payées peut être utilisé en dehors de son temps de travail.