Loi de partage de la valeur : épargne placée sur des fonds verts
Le Code du Travail prévoit que les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERE-CO) doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans certaines limites, à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur ajoute que le règlement du plan d’épargne d’entreprise doit désormais prévoir également qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé ou