Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars. Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
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Poser une questionPuis-je exiger d'un salarié qu'il signe le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Non.
Le salarié n'a pas l'obligation de signer son reçu pour solde de tout compte. L'employeur a l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document.
A défaut de signature du salarié, le reçu pour solde de tout compte n’est pas libératoire. Le salarié disposera alors d’un délai plus long pour contester les sommes qui y sont mentionnées (12 mois si l’action porte sur la rupture du contrat de travail donc sur l’indemnité de rupture, 2 ans si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail donc par exemple sur le remboursement de frais professionnels, 3 ans si l’action porte sur les salaires).
Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.
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